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Afriksenatorium

L'Afrique ne doit plus être trahie; les peuples ont soif de la vérité :et c'est à vous que je parle !

12 mars 2012 - 12 mars 2014: Yayi Boni fait coup double !! | 13 mars 2014

L'éditorialiste avait-il communié avec les dieux? il a dit et il s'est produit. La rencontre du Palais de la Mariana a eu lieu à une différence près dans les mêmes conditions. Les syndicalistes, les frondeurs comme l'appelle, l'éditorialiste, ont été reçu dans la matinée d'hier, dans la salle d'audience plutôt que dans la salle du peuple de la Marina. Entre les ministres et le groupe des facilitateurs, le président de la République a passé au peigne fin, les différents points, objet de polémique sur la plateforme revendicative. Un nouveau protocole d'accord a été signé, résumant et élargissant le premier. Cependant, des doutes restent "suspendus" dans la tête des syndicalistes qui sont en relation verticale et horizontale avec leur base. Mieux ils ont promis rendre compte à la base avant toute levée de motion de grève. Il y a-t-il raison d'espérer un dégel de la crise, tant cet adage reste valable: "Chat échaudé craint l'eau froide?" Avant de répondre par un "Oui" ou un "Non", lisons un extrait du protocole d'accord:

Par Joachim BOGAN

                                 Extrait du 2è protocole d'accord

1-Sur les défalcations de 2014, le Président de la République a confirmé leur restitution.
2-Au sujet des défalcations de 2012 : en raison de ce que les enseignants ont rattrapé les temps de grève en sacrifiant leurs congés, le Chef de l’Etat a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances pour en évaluer le coût et proposer les conditions de leur restitution au titre de compensation en tenant compte de la nécessité du respect du cadre macro économique retenu avec la Mission du Fonds Monétaire International (FMI) lors de la dernière revue.
3-S’agissant de la demande des enseignants relative au bénéfice de revalorisation de 25% du traitement indiciaire, le Président de la République a rappelé que cette demande est reversée au cadre de concertation pour étude et propositions à faire.
4-Sur les questions des libertés publiques, le Président de la République, tout en prenant note des déclarations des syndicalistes victimes auxquels il a présenté les excuses de la république, a rassuré les syndicats que des dispositions sont prises afin que les événements du genre du ceux du 27 décembre 2013 ne se reproduisent plus.
5-Au sujet du relèvement du Préfet de l’Atlantique-Littoral et du Commissaire centrale de Cotonou, le Président de la République a indiqué, tout en prenant note des doléances des syndicats, que les éléments à sa disposition à l’étape actuelle, ne lui permettent pas de prendre une décision conséquente et qu’il est souhaitable de laisser poursuivre la procédure en cours devant les juridictions compétentes.
6-Sur la question des concours organisés, le Président de la République a rappelé que la Commission instruite pour connaître du dossier déposera son rapport au plus tard le 17 mars 2014 et que le Gouvernement avisera à partir du 21 mars 2014.
7-En ce qui concerne le relèvement du SMIG, le Chef de l’Etat a demandé que le décret y relatif soit présenté en Conseil des Ministres pour approbation.
Enfin les points évoqués en divers ont concerné :
-l’actualisation du décret portant cadre de concertation au sujet duquel des instructions ont été données aux fins de procéder à ladite actualisation dans les meilleurs délais ;
-la poursuite des négociations par les ministres avec les syndicats au niveau sectoriel ;
Au terme de la séance de travail avec les centrales syndicales présidée par le chef de l’Etat, les secrétaires généraux, en ce qui concerne la levée de la motion de grève, ont promis de se référer à leur base pour compte rendu.

Publié par tacirsus à 11:00:30 dans Parlements d'ailleurs | Commentaires (0) |

Editorial : Mars belliqueux et redoutable !! | 11 mars 2014

Tu viens encore en 2014 et je redoute tes élans de guerrier. En 2012, tu as fait tressaillir mon cœur comme tu le fais encore maintenant. Que me vaut encore l’honneur de ta visite ? Je t’en conjure, dépose ici tes armes et viens signer le traité de paix. Je suis le shérif de ces lieux, mais je renonce à faire la guerre avec toi. Une fronde sociale, sur fonds de bataille syndicale, de revendications légitimes, a été lancée depuis le 30 décembre 2013 suite à une répression policière, sanguine, de syndicalistes qui voulaient marcher. Erreur monumentale, zèle, tentative de confiscation des libertés chèrement acquise depuis l’historique Conférence des Forces vives de la Nation, de février 1990. Voilà la goutte d’eau qui a débordé le vase ; victimes et jaloux de leur liberté d’expression, d’opinion, les syndicalistes, commandants attitrés de ces cités et défenseurs des intérêts matériels, moraux et professionnels des hommes que j’emploie, ont appelé Mars au secours. Dans 48 h exactement, heure pour heure, jour pour jour,  le Bénin se souviendra de Mars comme en 2012. Je m’en souviens d’ailleurs, ce 12 du mois de Mars 2012, où la crise sociale, qui avait pris son envol en 2011, avait atteint son paroxysme en 2012. Pour sonner la fin de la création, le président de la République, le chef de l’Etat, chef suprême des Armées, Grand Maître de l’Ordre, avait décidé d’inviter à la Marina, les présidents d’Institutions, les syndicalistes, les frondeurs, les parents d’élèves, les Azon, les élèves et autres. Que ne fut la surprise générale : le chef, après une introduction dithyrambique, avait voulu écouté les frondeurs, qui ont osé secouer la République par des grèves cycliques, et tacitement reconductibles. Les uns après les autres, les Secrétaires Généraux des Centrales et Confédérations syndicales, ont parlé devant le chef suprême des Armées sans trembler ; certains avaient gardé leur franc-parler ; et cela n’avait pas plus au chef, heureusement qu’il y avait plus de raison que de sentiments : c’était la première surprise. Les Azon, au nom d’une certaine association des parents d’élèves, s’était agenouillé devant le chef, lui demandant de pardonner, et demandant aux syndicalistes de reprendre les cours par amour pour les enfants béninois. Les comportements et les propos d’Azon avaient trahi sa conviction du moment : c’était la deuxième surprise. La température avait monté dans la grande salle du peuple de la Marina. Le chef pris enfin la parole, réclama le respect des Institutions de la République et exigea qu’on l’appela « Monsieur le Président de la République » et non « Monsieur le Président ». La mégalomanie avait la préséance sur le règlement de la crise ce jour-là : troisième surprise. Le clou de la rencontre avait été le brandissement du contrat administratif de tous les enseignants grévistes, les menaçant de radiation pure et simple, si la grève se poursuivait, sauf faveur spéciale du chef. C’était la quatrième surprise de la journée. La fin de la récréation avait été sonnée ainsi, après un protocole d’accord, mentionnant la restitution des sous des travailleurs défalqués. J’avais été témoins des faits ; Vous vous en souvenez ! 12 Mars est encore à nos portes et je redoute encore ce scénario, qui n’avait rien de bienséant ; je redoute encore 19 Mars 2014, sosie de 19 Mars 2012, qui avait consacré le mot d’ordre de la grève sur le tas, un moyen séditieux que le Front d’Action des Trois Ordres de l’Enseignement avait trouvé pour proprement duper les grévistes, puisque j’avais ouï dire que des syndicalistes au lieu d’aller conclure un accord avec le pouvoir, avait plutôt conclu un deal. Je veux croire que Mars a une histoire dans la vie du Dr Yayi Boni, mais je redoute Mars, belliqueux, qui cristallise maintenant les passions et fait déchaîner les foules sur les préfectures, les directions départementales des enseignements, le Parlement. Dans la langue ashanti, l’Harmattan traduit le vent chaud et sec qui souffle de décembre à mars en Afrique de l’ouest. Si Sembène Ousmane, né à Casamance, a écrit L’Harmattan, c’est pour fait comprendre le cri, le sanglot qui signifie en même temps la remise en cause du passé et une prise de conscience pour bâtir l’avenir de l’Afrique. Je ne sais pas si vous me comprenez ! Je reste ici assis devant la grande salle du peuple, pour en appeler à la conscience des gouvernants qui gouvernent la cité et supplier Mars, le dieu de fer de déposer ses armes pour que sa colère se calme.

Par Martin Aïhonnou

Publié par tacirsus à 11:24:33 dans Parlements d'ailleurs | Commentaires (0) |

Conclusion hâtive des négociations sur les écrans de la télévision : Yayi redoute dit-il le face-à-face avec les syndicalistes ? | 11 mars 2014

Après le 5è round des négociations gouvernement/ centrales syndicales, qui s’est soldé par un échec, le chef de l’Etat, le Dr Boni Yayi, a préféré aller à la télévision délivrer un message pour couper court à la fronde des syndicalistes, en décidant de rétrocéder les défalcations opérées sur les deux mois de grève. Est-ce une manière de dire aux syndicalistes n’attendez plus rien, où redoute t-il un face-à-face avec ces derniers ?

Par Joachim Bogan

Les syndicalistes impliqués dans les mouvements de débrayages en cours ont été désagréablement surpris de constater le vendredi 28 février dernier, que le père de la Nation, le Dr Yayi Boni, a royalement ignoré la commission de négociation qui a successivement négocié aux 1er, 2è, 3è, 4è et 5è round avec les syndicalistes, pour conclure à lui seul les  négociations. A en croire les Secrétaires généraux des Centrales syndicales, signataires de la motion de grève en cours, « ce n’est pas à la télévision qu’on conclue les négociations » ; ils estiment que le président de la République et son gouvernement semblent ignorer les principes de négociation. Malgré, la promesse du chef de l’Etat de rétrocéder les défalcations, opérées en 2014, les centrales syndicales, refusent de lever leur mot d’ordre et d’appeler à la reprise du travail, pour la simple raison que la rétrocession des défalcations n’était pas la revendication principale contenue dans la plateforme revendicative, du 7 janvier 2014, date du déclenchement de la grève d’avertissement. A cette étape de la crise, que reste t-il à faire ? Appeler à un 6è round ? Ou bien décider de rencontrer les syndicalistes, de les écouter, de leur dire droit dans les yeux, ce qui a été dit à la télévision ? Il y a-t-il une crainte à convoquer les syndicalistes à la présidence comme ce fut le cas en 2011 ? Un choix doit être fait et le président de la République doit rapidement autoriser le 6è round pour donner corps à sa promesse ou appeler les syndicalistes pour un apaisement de la crise sociale qui perdure dans les secteurs majeurs de la vie sociopolitique du pays.

Publié par tacirsus à 10:44:54 dans Parlements d'ailleurs | Commentaires (0) |

suivez l'actu sur les 2è états généraux de la presse béninoise !!! | 20 février 2014

 

Publié par tacirsus à 09:10:09 dans Parlements d'ailleurs | Commentaires (0) |

Projet de révision de la Constitution béninoise: ce qu'il faut retenir sur le dossier! | 04 octobre 2013

-          Manque de consensus

-          Vice de procédure

-          Décision controversée de la Cour constitutionnelle

Le gouvernement du Dr Boni Yayi a lancé son projet de révision comme un ballon d’essai et est maintenant en train de recueillir des effets que cela donne. Au prime abord, il commet plusieurs commissions et des groupes d’experts pour évaluer la loi fondamentale du 11 décembre 1990 ; les résultats issus des travaux de ces différentes  commissions, semblent t-ils n’ont pas été pris en compte par le chef de l’Etat,  qui à en croire certains observateurs les a rangés aux calendres grecques.  Plus tard,  lui-même reviendra à la charge pour compulser un nouveau document sur la base d’une vision développementaliste dont lui seul à les secrets, pour enfin faire atterrir au Parlement un projet contesté non seulement par la classe politique, la société civile, mais aussi par la commission Ad’hoc de la relecture de la Constitution. C’est dans ce branle-bas de vice de procédure, de projet non mûri, de popularisation, post-projet, que la Haute Institution, en matière constitutionnelle, saisie de deux requêtes  en inconstitutionnalité du projet rend une décision à polémique, contre laquelle, l’un des requérants a déposé un recours en rectification d’erreur matérielle au sujet de cette décision du 12 septembre 2013. Par voie de conséquence  les 7 sages sont dans l’obligation de rendre une deuxième décision avant de placer définitivement leur première décision sous le couvert de l’Autorité de la chose jugée. En clair, la commission des lois de l’Assemblée Nationale qui a reporté sine die, le mardi 24 septembre 2013,  l’étude du projet, a  bien fait de déclarer irrecevable un projet qui comporte des tares. Pour se rendre à l’évidence, il s’avère indispensable de garder à l’esprit :

Le défaut de consensus chez les politiques et la société civile

 Le carton rouge de Houngbédji (Université de vacance le samedi 7 septembre 2013 au Stade municipal de Djeffa à Sèmè-Kpodji)

(...) Révision de la Constitution pour quoi faire ? Pour rendre imprescriptibles les crimes économiques ? Le nouveau Code Pénal l’a déjà fait.

Pour pérenniser la CENA ? Le nouveau Code Electoral l’a déjà fait. Pour voter des propositions de lois d’initiative populaire ? Celles d’initiative gouvernementale et parlementaire engorgent déjà à tel point l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, qu’elle n’arrive pas à les examiner. Tout ce remue- ménage, tout ce désordre, pour si peu ?

La vérité c’est que le Gouvernement fait mystère de ses intentions réelles. Ils n’ont pas encore dit ce qu’ils veulent réellement. Et ils ne le diront pas, parce  qu’ils savent que notre peuple est contre toute forme de révision opportuniste.

Carton rouge Messieurs ! Carton rouge Nous sommes contre un projet de révision qui laisse planer le doute sur les intentions réelles de ses auteurs. Nous sommes contre un projet de révision qui ne s’appuie pas sur un dialogue politique inclusif national, et ne débouche pas sur un consensus. Nous sommes contre un projet de révision qui déséquilibre la répartition des pouvoirs entre les institutions. Nous sommes contre un projet de révision qui menace la paix et la cohésion nationale. Nous sommes contre un projet de révision qui nous divise et nous détourne des vraies priorités et des problèmes réels de nos populations.

Chers Amis,Chers Militants

Notre position n’est pas nouvelle. Je ne peux que renvoyer à notre Congrès du 15 février 2012 et au séminaire que nous avons organisé sur le sujet. Nous avions vu juste. Le dialogue politique inclusif et le consensus sont le passage obligé de toute réforme constitutionnelle. C’est pourquoi nous voulons faire de ces assises une pause, pour réfléchir sérieusement sur l’état des lieux de notre démocratie et

sur son devenir. L’expérience des « oiseaux rares » a suffisamment montré ses limites. Des débats doivent être engagés à partir de votre UV pour une réforme profonde de notre système partisan, des réformes mieux pensées, des réformes concertées pour donner un nouveau souffle à notre démocratie et nous engager – enfin – sur la voie du développement.

Militantes et Militants, chers participants,

Au cours des présentes assises, vous aurez donc à réfléchir sur l’état de notre démocratie, notamment sur le système partisan qui confine de fait les partis politiques dans les seconds depuis l’avènement du renouveau démocratique au Bénin. En réfléchissant sur cette question, vous aurez, à opiner sur les réformes qui permettent aux partis politiques de jouer véritablement leur rôle d’animateur de la vie politique.

Pour vous accompagner dans vos réflexions, vous aurez l’opportunité d’écouter des spécialistes qui vous entretiendront sur divers thèmes ayant rapport avec le sujet (...)

 

L’Union fait la Nation réaffirme son opposition au projet de la révision constitutionnelle

(Université de vacances à l’Institut de développement et des échanges endogènes (IDEE) à Ouidah, les  6,7 et 8 septembre 201 )

(...)  Mobilisation contre le projet de révision de la Constitution…Même si la révision de la Constitution n’a pas été l’une des grandes questions ayant réuni les jeunes, elle a tout de même été évoquée. Certains membres du bureau politique de l’Un et quelques invités n’ont pu éluder cette préoccupation. Ils ont réitéré leur opposition au projet du gouvernement. Selon eux, l’initiative est opportuniste. Devant des jeunes portant au cou des foulards rouges (la couleur des antirévisionnistes), l’ancien ministre Gaston Zossou a en effet appelé à la mobilisation générale. Il a invité les jeunes à "rompre " avec la peur qu’ils portent en eux afin de travailler à épargner au Bénin la menace qui pèse actuellement sur sa démocratie. La représentante des femmes leaders politiques, Rafiatou Karim a quant à elle annoncé la sortie médiatique prochaine de son groupe sur le sujet. Mais déjà ce week-end, elle a laissé entendre que le projet de révision envoyé au Parlement ne réunit pas le consensus nécessaire. Les jeunes de l’Union semblent également pour leur part engagés contre ledit projet. Les positions qu’ils ont affichées lors des discussions informelles durant les trois jours de l’université de vacances sont éloquentes (...)

 

Les récriminations de la société civile

Alcrer, Social Watch Bénin, Centre Afrika Obota, Rifonga-Bénin, Wildaf-Bénin, Dhpd, Wanep-Bénin et Fonac/Isd ne démordent pas quant à la nécessité de recueillir l’avis de la Cour suprême sur le projet de révision de la Constitution du Bénin. Cette préoccupation fait partie d’une multitude d’autres que ces organisations ont exprimées dans une déclaration rendue publique le mardi 17 septembre 2013, au Chant d’oiseau.  Ces Organisations de la société civile membres de l’Observatoire pour l’Application de la Cadeg et du Protocole additionnel de la Cedeao  veillent au grain.  Pour ce faire,  elles collectent des données et des faits, rassemblent et analysent des éléments matériels, pour étayer et crédibiliser leurs constats au regard des prescriptions de la Charte Africaine et du Protocole  additionnel de la Cedeao, sur la période de juillet et août 2013. A cet effet, ces Osc du Bénin trouvent, au plan de la Démocratie, de l’Etat de Droit et des Droits de l’Homme : «un empiétement sur les attributions d’un pouvoir  par un autre, notamment de l’Exécutif sur le Judiciaire, à travers, par exemple, la non transmission pour avis de la Cour Suprême du Décret 2013-255 du 6 juin 2013 portant révision de la Constitution conformément à l’Art. 105 al. 2 de la Constitution du Bénin ».

Par Joachim BOGAN

Au regard de  la récente décision N° Dcc 13-124 du 12 septembre 2013, même si l’avis de la Cour Suprême n’est pas requis, son avis conforme aurait pu, tout de même,  constituer un élément de plus dans la recherche du nécessaire consensus national ou à valeur constitutionnelle comme exigé par la Charte Africaine en son Article 10 alinéa 2 et par la Cour Constitutionnelle du Bénin dans une autre de ses décisions (Dcc 06-074 du 08 juillet 2006), ont relevé les OSC. Sur le texte proposé pour la révision de la Constitution, l’ avis de la Haute juridiction  est sans ambages : «…Si les lois ordinaires requièrent, conformément à l’article 105 alinéa 2 de la Constitution, l’avis de la Cour Suprême, le bon sens recommande que ce minimum de précaution soit pris pour une loi sur la révision de la Constitution qui, de toute évidence, semble être plus qu’une loi ordinaire.  Au titre des constats, la société civile, réunie dans ce creuset, dénonce la non effectivité de l’application de décisions de justice telles que la non libération de mis en cause suite aux décisions du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Cotonou dans les Affaires tentatives d’empoisonnement du chef de l’Etat et coup d’Etat ; la non libération de M. Désiré Vodonou suite à l’arrêt n° 109 rendu le 1er Juillet  2013 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou ; le non-respect de la Décision Dcc 06-074 du 08 juillet 2006 ayant autorité de la chose jugée dans laquelle est évoquée la notion de «consensus national à valeur constitutionnelle» qui ne semble pas être respectée par l’Exécutif dans la conduite du processus actuel de révision de la constitution. «Des actes publics de nature à porter atteinte à la neutralité de l’Etat vis-à-vis des confessions religieuses (actes en contradiction avec la laïcité de l’Etat) notamment à travers la très grande proximité du Chef de l’Etat avec certaines religions ».

Pour la bonne gouvernance

Le non-respect des échéances d’organisation des élections conformément à leur date initiale selon l’article 32. Alinéa 7 de la charte africaine, l’absence de consensus sur la Lépi pour l’organisation des élections, la non vulgarisation/appropriation de la loi sur la corruption malgré l’installation de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) depuis le 15 mai 2013, et les cas de corruption transmis depuis 2011 sans suite à la justice par l’Organisation de Lutte contre la Corruption et le Front des Organisations Nationales de lutte contre la Corruption (FONAC), sont autant d’autres sujets soulevés par les Osc dans leur déclaration.. Par contre, ces dernières saluent le respect des dispositions du décret n° 2007-293 du 16 juin 2007 portant création, composition, attributions et fonctionnement de l’organe de suivi de l’Exploitation du Répertoire des Hauts Emplois de la Fonction Publique ; elles saluent aussi le Recensement en cours des cadres occupant de Hauts Emplois Techniques de la Fonction Publique devant aller à la retraite ; l’existence de commissions de passation des marchés publics et de cellules de contrôle des marchés publics dans les services publics et la vulgarisation du Code des marchés publics au plan national par l’Autorité de régulation des Marchés Publics.

 

Commission Ad’hoc de la relecture de la Constitution met  le gouvernement mis à l’index

1. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 16 de son rapport avait proposé une reformulation de l’article 11 de la Constitution en y ajoutant la portion de phrase suivante : l’Etat doit promouvoir le développement de langues nationale d’inter-communication et encourager l’anglais comme langue d’intégration régionale. Le gouvernement dans ses observations a bien mentionné qu’ « en raison de notre appartenance à la francophonie, le Gouvernement demande de supprimer la disposition relative à l’encouragement de l’anglais comme langue d’intégration régionale ». Tenant compte de cette observation, le texte final transmis à l’Assemblée nationale n’a plus porté la proposition initiale faite par la Commission ad’hoc de relecture de la Constitution.

 2. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 36 de son rapport avait également proposée une reformulation de l’article 49 de la Constitution en indiquant que la Cour Constitutionnelle ne proclame que les résultats définitifs laissant la proclamation provisoire à la Céna. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et demande de rétablir le texte de l’article 49 alinéas 1 et 2 de la Constitution du 11 décembre 1990. La raison évoquée par le gouvernement est que « les résultats sortis des urnes dans chaque bureau de vote soient ceux qui fassent effectivement l’objet des proclamations provisoires par la Cour ». Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

3. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 58 de son rapport avait suggéré une reformulation de l’article 80 en ramenant le mandat des députés à cinq ans. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette suggestion et demande de rétablir le mandat des députés à quatre ans. La raison évoquée est de maintenir le découplage d’un an entre les mandats présidentiel et parlementaire. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

4. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 63 de son rapport avait recommandé une reformulation de l’article 87 en demandant que l’Assemblée Nationale se réunisse de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier lundi d’Octobre et prenne fin le dernier vendredi de juin… Le gouvernement dans ses observations a refusé cette recommandation et demande de rétablir l’article 87 initial avec les deux sessions.

La raison évoquée est que cette innovation fera de notre parlement un organe permanent de la vie politique béninoise. Cette mutation pourrait engendrer dans le contexte béninois une évolution de la nature même du régime présidentiel vers un régime d’assemblée. Le texte final a supprimé cette recommandation de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

5. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 96 de son rapport avait proposé une reformulation de l’article 131 en demandant que la nomination des magistrats se fassent sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature et non sur proposition du ministre de la justice dans l’ancien article 129. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et demande de rétablir l’article 129 initial. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

6. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 99 de son rapport avait suggéré une reformulation de l’article 134 en demandant que la nomination du Président de la Cour Suprême se fasse parmi trois (03) personnalités élues par un collège électoral composé de Magistrats et d’Avocats ayant au moins dix années de pratique professionnelle. Sont éligibles au poste de Président de la Cour suprême, tout Magistrat ou Juriste de haut niveau théoricien ou praticien du droit ayant au moins quinze annés d’expérience professionnelle effective et avérée. Une loi organique détermine les modalités de cette élection. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et demande le maintien de l’ancien texte en vigueur pour les raisons suivantes. Il privilégie le principe de la « légitimé déléguée ». La politique judiciaire du pays est définie par le gouvernement et non par le Président de la Cour Suprême. Le texte final a supprimé cette suggestion de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

7. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 105 de son rapport avait aussi recommandé une formulation de l’article 140 instituant la Cour des Comptes. Elle a demandé que les décisions de la Cour des comptes ne soient susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif ainsi qu’à toutes les juridictions à l’exception de ce qui est prévu à l’article 125. Le gouvernement dans ses observations a supprimé cette proposition. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

8. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 106 de son rapport avait de plus suggéré une formulation de l’article 142 demandant que le choix du Président de la Cour des Comptes soit fait par les membres de cette haute Institution. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et a inséré dans le projet final que le Président de la Cour des Comptes est nommé pour une durée de cinq ans par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, après avis du Président de l’Assemblée Nationale. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

9. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 111 de son rapport avait par ailleurs proposé une reformulation de l’article 142 ancien de la Constitution du 11 décembre 1990 demandant que le choix du Président de la Haute Autorité de l’Audio visuel et de la Communication soit fait par les membres de cette institution. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et a demandé de rétablir les dispositions des articles 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Glèlè.

10. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 115 de son rapport avait par ailleurs proposé une formulation de l’article 151 en ce qui concerne la composition des membres de la Céna en proposant parmi les membres de cette Céna deux sociologues, un communicateur, deux magistrats, deux administrateurs civils. Tout en gardant les 17 membres proposés, le gouvernement dans ses observations a retiré des membres de la Céna, les sociologues, les administrateurs civils…

Le texte final a donc supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

 

Le verdict de la commission des lois

La commission des lois de l’Assemblée Nationale, dirigée par la députée Hélène Aholou Kêkê, réunie le mardi 24 septembre 2013 au Palais des gouverneurs, a examiné le projet de loi relatif à la révision de la Constitution du 11 décembre, envoyé au Parlement par le gouvernement, a émis un vote de 3 voix pour et 6 contre le report sine die de l’examen dudit projet. La raison  évoquée pour juger irrecevable le document, a elle transmise par le président de l’Assemblée Nationale, est que l’avis de la Cour Suprême n’accompagne le projet. En outre, il a été déploré l’absence d’un document indispensable pour pouvoir apprécier valablement le texte envoyé par le gouvernement. Le document qu’aurait souhaité avoir les membres de la commission est notamment la décision de la Cour Constitutionnelle qui rend invalide l’avis motivé de la Cour suprême sur un tel projet. La commission n’est donc pas allé au fond du dossier.

Par Martin AÏHONNOU 

 

Les députés de la mouvance présidentielle signent le report sine die de l'étude du projet

La commission des lois de l’Assemblée Nationale  est composée en majorité de députés des Forces Cauris pour un Bénin Emergent ( FCBE). Sur  9 membres présents, 6 ont opté pour le report sine die ; trois ont voté pour la poursuite de l’étude de la loi ; en détail,  trois  députés FCBE  à savoir : Akofodji, Kêkê et Ahinnou  se sont ajoutés aux députés de l’opposition pour voter  pour son  report sine die, d’où l’irrecevabilité déclaré du projet. La question que l’on se pose est de savoir la raison qui ont amené les députés qui à priori soutient les actions du gouvernement à émettre un vote négatif à cette étape du processus. Non seulement la présidente de la commission, la députée Hélène Kêkê  a surpris par son vote ; mais aussi celui de Grégoire Akofodji, ancien  ministre de la justice, membre du FRAP, parti de la première dame. A l’analyse, l’on est en droit de se poser beaucoup de question sur la recherche de consensus sur le projet. Le projet semble diviser le peuple et créer un malaise profond au niveau  de la classe politique toutes tendances confondues.  La suite  nous donnera raison.

 M. A.

Publié par tacirsus à 18:03:59 dans Parlements d'ailleurs | Commentaires (0) |

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