• Emergence d’une société résautée en France : Une loi pour réduire la fracture numérique

     

    Une discussion sera ouverte tout à l’heure au Parlement français sur la loi, no 394, proposée par le député Xavier PINTAT relative à la lutte contre la fracture numérique. Une loi adoptée par le sénat le 4 novembre 2009 et dont la substance est :


    Article 1er BA (nouveau) :
    Compétence du CSA pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département (Réécriture de l'article 1er A, disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

    Article 1er DB (nouveau) :
    Mise en place d'une assistance technique permettant un accompagnement humain des personnes les plus vulnérables (personnes âgées ou handicapées) lors du passage de la réception de la télévision du mode analogique en mode numérique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

    Article 1er DC (nouveau) :
    Accompagnement financier des collectivités territoriales qui souhaitent mettre en oeuvre des solutions permettant la réception de la télévision en mode numérique après extinction du mode analogique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

    Article 1er D :
    Institution d'un fonds d'aide complémentaire pour les foyers qui reçoivent aujourd'hui les services de télévision en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique, et qui devront s'équiper de moyens de réception alternatifs de type satellite (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

    Suppression de l'obligation faite au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté à ces foyers (Suppression introduite à l'initiative du Gouvernement).

    Article 1er GB (nouveau) :
    Pour les services de télévision mobile personnelle, mise en place d'une « société de lancement » pouvant déléguer le déploiement et l'exploitation des réseaux, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros à des diffuseurs (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

    Article 10 (nouveau) :
    Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

    Article 11 (nouveau) :
    Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la conservation, l'utilisation et le stockage des données personnelles, par les opérateurs de communications électroniques (Disposition introduite à l'initiative de M. François Brottes, SRC, Isère).


    1 commentaire
  • Daddis Camara, le capitaine, le président, le chef de la junte, bientôt président élu (photo Afp/ légende Afriksenatorium)
    La junte au pouvoir en Guinée a réaffirmé jeudi à Ouagadougou que son chef, le capitaine Moussa Dadis Camara, resterait président et serait candidat à la prochaine élection présidentielle malgré les pressions internationales.

    Les Forces vives (opposition, syndicats, société civile) exigent le départ du président de la République (le capitaine Camara) mais cela n’est pas à l’ordre du jour pour nous", a déclaré à la presse le ministre-secrétaire permanent du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD, junte), le colonel Moussa Kéïta.

    "Le capitaine Dadis est président de la République, il est et il reste président de la République jusqu’à la prochaine élection présidentielle", a poursuivi le colonel.

    "Sa candidature aussi ne fait pas de doute malgré (le fait) qu’il ne se soit pas encore prononcé. Mais s’il se prononçait, sa candidature devrait forcément être acceptée parce qu’il est citoyen comme tout autre mais surtout un citoyen qui a rendu service à sa Nation", a-t-il insisté.

    M. Kéïta et onze autres membres de la junte ont remis jeudi soir au président burkinabè Blaise Compaoré, médiateur dans la crise guinéenne, de nouvelles propositions de la junte pour sortir la Guinée de la crise dans laquelle elle est enfoncée, depuis le massacre, selon l’Onu, de 150 opposants dans le plus grand stade de Conakry le 28 septembre.

    Par ailleurs, la junte a présenté au médiateur plusieurs conditions pour être candidat à l’élection présidentielle parmi lesquelles la limite d’âge.

    "Dans notre document nous avons dit que tous ceux qui sont susceptibles d’être impliqués dans des malversations économiques c’est-à-dire les anciens Premiers ministres et ministres ne seront pas candidats. Nous insistons et nous persistons et ce n’est pas négociable", a indiqué le ministre de la Communication du chef de la junte, Idrissa Chérif.

    "Nous avons aussi penché sur l’âge des candidats. Nous avons demandé que les postulants, ceux qui veulent être candidats à l’élection présidentielle, soient âgés de 40 ans minimum à 65 ans au maximum parce que nous voulons vraiment redynamiser la vie politique de notre Nation", a ajouté le colonel Kéïta. Source: AFP


    votre commentaire
  • Le premier ministre et tous les autres ministres du gouvernement sénégalais sont contraints à l'avenir d'aller répondre aux questions des députés de façon bimestrielle; c'est ce qui ressort de la proposition de loi faite par un député du parlement sénégalais. Ladite proposition de loi sera étudiée dans les prochains jours et fera l'objet d'un vote conséquent à l'analyse du récent scandale de don en numéraire qui a défrayé la chronique au Sénégal.


    votre commentaire

  • votre commentaire