Emergence d’une société résautée en France : Une loi pour réduire la fracture numérique

Une discussion sera ouverte tout à l’heure au Parlement français sur la loi, no 394, proposée par le député Xavier PINTAT relative à la lutte contre la fracture numérique. Une loi adoptée par le sénat le 4 novembre 2009 et dont la substance est :

Article 1er BA (nouveau) :
Compétence du CSA pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département (Réécriture de l'article 1er A, disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 1er DB (nouveau) :
Mise en place d'une assistance technique permettant un accompagnement humain des personnes les plus vulnérables (personnes âgées ou handicapées) lors du passage de la réception de la télévision du mode analogique en mode numérique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 1er DC (nouveau) :
Accompagnement financier des collectivités territoriales qui souhaitent mettre en oeuvre des solutions permettant la réception de la télévision en mode numérique après extinction du mode analogique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 1er D :
Institution d'un fonds d'aide complémentaire pour les foyers qui reçoivent aujourd'hui les services de télévision en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique, et qui devront s'équiper de moyens de réception alternatifs de type satellite (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Suppression de l'obligation faite au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté à ces foyers (Suppression introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 1er GB (nouveau) :
Pour les services de télévision mobile personnelle, mise en place d'une « société de lancement » pouvant déléguer le déploiement et l'exploitation des réseaux, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros à des diffuseurs (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 10 (nouveau) :
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 11 (nouveau) :
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la conservation, l'utilisation et le stockage des données personnelles, par les opérateurs de communications électroniques (Disposition introduite à l'initiative de M. François Brottes, SRC, Isère).