Bénin/ La Cour Constitutionnelle invalide partiellement la loi sur le Médiateur

Par tacirsus

Brève: Suite à un recours adressé par le président de la République après le vote de la loi sur le Médiateur pour juger de la conformité de ladite loi, la Cour Constitutionnnelle a invalidé la loi vote visant contraire à la Constitution l'art 7 de la...

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