• Un rideau de fer a été observé autour de la Maison des Syndicats hier mardi 12 octobre 2010 pour empêcher une marche pacifique autorisée par la municipalité de Cotonou. Sept associations de droits de l'homme appuyées par les centrales syndicales ont buté sur le refus farouche des forces de l'ordre et des militaires déployés dans les endroits stratégiques, empêchant l'entrée et la sortie de la Bourse du Travail. Cette action assimilée à une violation des libertés publiques a été dénoncée par les organisateurs.Lire leur communiqué de presse.

    Communiqué de presse

     

    « Il n’y a que la liberté pour nous éloigner du péril »

     

    Les associations soussignées :

    ALCRER,

    Centre Africa Obota (CAO),

    Droits de l’Homme, Paix, et Développement (DHPD),

    FONAC,

    Nouvelle Ethique,

    SOCIAL WATCH,

    WANEP-BENIN,

     

    I- Partant de ce que:  

    Le 6 octobre 2010, Monsieur Nicaise MIGUEL, Journaliste à la télévision nationale, fait publier une plainte qu’il adresse au Directeur général de l’ORTB contre son Directeur, celui de la télévision nationale. En substance, il y dénonce la suppression de la diffusion de l’élément qu’il a réalisé au sujet d’une marche organisée par les centrales syndicales dans l’affaire DANGNIVO.

    Déjà le 30 septembre 2010, à l’occasion d’une manifestation publique à Abomey (département des Zou et Collines) d’odieuses scènes de répression des enseignants par les forces, pourtant en charge de la sécurité publique,  avaient été orchestrées et diffusées.

    On s’est inquiété, depuis peu, de l’obscène et révoltant acte de violence gratuite exercé par un agent de sécurité publique sur une femme dans la région d’Allada ; de la récurrence d’interdictions de manifestations publiques organisées par les partis politiques.

    On s’émeut surtout de la concurrence des actes publics de barbarie contre des manifestants sans oublier les nombreux actes publics de restriction de libertés dont le communiqué du Ministre de l’intérieur datant du 4 octobre 2010 interdisant toute manifestation publique dans le cadre de l’affaire « Disparition de Pierre Urbain DANGNIVO ».

    Les associations soussignées, après en avoir délibéré :

    II - Observent que:

    1 - Ces comportements de la part de certains organes et autorités publics sont la manifestation du raidissement du Gouvernement à l’occasion des événements qui intéressent la sécurité et la liberté. Ils sont l’expression d’une certaine fragilité et vulnérabilité peu propices à l’efficacité aussi bien de son action que de sa communication.

    2 – En situation de crise, il n’y a que la liberté et la mobilisation citoyenne qui préservent du péril et assurent la transparence de l’action des autorités publiques.

    3 –   Les actes de restriction de l’accès à la télévision nationale, notoirement fréquents, au moyen, entre autres, de pressions exercées sur les journalistes, de l’absence de débats contradictoires sur les sujets de société, de crainte démentielle de la contradiction, de censures inexpliquées et inadmissibles, sont l’une des causes et, au demeurant, la plus importante, de l’impuissance où se trouve le Gouvernement, de convaincre de la sincérité et de la transparence de son action. La responsabilité de la télévision nationale du Bénin est sérieusement engagée dans la propension de la rumeur et de l’irrationnel qui s’installent avec plus de faveur et de ferveur dans nos mœurs politiques et sociales, soit par voie de renonciation de certains responsables au professionnalisme, soit par voie de complicité de la violation du droit des citoyens à l’information. La télévision publique, sous l’actuelle gouvernance, est devenue une chaine de propagande, hostile à l’ouverture, et cultivant l’opacité et l’univocité.

    Certains organes publics, à l’image de la Radio Nationale et du quotidien La Nation, assurent pourtant, avec élégance, dévouement  et rigueur leur rôle de médias de service public.

    4 – L’impunité des autorités en charge de la sécurité publique est source de conflits, de frictions, voire de rébellion dans une société démocratique. 

    III – Condamnent :

    1 – Les actes de restriction illégale des libertés publiques du fait des autorités publiques.

    2 – Les actes de violences gratuites exercées sur les personnes par les autorités en charge de les protéger.

     

    IV – Félicitent et encouragent :

     

    1 – La Radio nationale et le Quotidien La Nation, pour leur attachement à la rigueur et au professionnalisme

    2 – Les journalistes contraints à la résistance dans la probité et la protection de l’intérêt général

     

    V – S’engagent à :

    1 – Promouvoir avec encore plus de force la lutte contre l’impunité des personnes publiques.

    2 – Mettre à la disposition des enseignants sur lesquels des violences ont été exercées, des Avocats en vue de la poursuite de toute personne publique susceptible d’avoir autorisé ou commis de tels actes.

     

    VI – Proposent :

     1 – La soumission de la télévision nationale à une autorité publique indépendante ainsi que le respect des règles de désignation de ses responsables.

    2-            La prise de mesures correctives et préventives par les autorités compétentes en vue d’assurer que les faits et situations déplorés ne se répéteront pas.

     

    « La justice aujourd’hui est la garantie de la paix et de la sécurité demain »

    Fait à Cotonou, le 11 Octobre 2010

    Ont signé :

    - Martin ASSOGBA, ALCRER ONG

    - Urbain AMEGBEDJI, CAO

    - Joseph DJOGBENOU, DHPD-ONG

    - Maximilien SOSSOU-GLOH, FONAC

    - Joel ATAYI-GUEDEGBE, Nouvelle Ethique

    - Huguette AKPLOGAN DOSSA, Social Watch

    - Orden ALLADATIN, WANEP-Bénin


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  • Dear fellows, your welcome at Afriksenatorium, apply just here straightfully with the Centre for Internet and Society and Hivos. fill in right now an online application form and pose challenge.

    The Centre for Internet and Society and Hivos, in collaboration with The African Commons Project, is calling out to young technology users to join a global conversation which will form part of a collaborative research project that invites Digital Natives to help us look at the potentials of social change and political participation in their own practice. 

    The conversation will take the form of a 3-day workshop entitled 'My bubble, My space, My voice” and will focus on how young people use the tools and platforms at their disposal in order to create social change in their environments.  The workshop will involve participants from around Africa, who will be guided by facilitators in an interactive and engaging dialogue. Results from the workshop will be used to establish a network of collaboration and support for digital natives, the development of a book that captures digital natives' activities in different regions and contexts.  <script type="text/javascript"></script>

    The workshop is open to any young Africans who use digital technologies to respond to problems, crises, or needs in their community or social circles.  Travel and accommodation expenses will be granted to those who are selected.

    As an activist and blogger who is in touch with local actors or movements who are using ICT to make a change in their communities, we would like to ask if you would forward this Call for Participation to your network. You are also most welcome to send this directly to those 'digital natives' whom you feel would benefit from attending such a workshop.

        •    The workshop will be held from 7 to 9 November in Johannesburg. 
        •    People are invited to apply online by 12 October
        •    They can apply online here:  http://www.surveymonkey.com/s/KLNMXGW

    Contact:

                                  Daniela White

                                  Digital Manager

                                  The African Commons Project
                                  http://africancommons.org

                                  Tel: 011 486 0211

                                  Email: daniela@africancommons.org
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  •                   La convention collective entre en vigueur                

    Les hommes des média sénégalais peuvent désormais pousser un ouf de soulagement quand à l’amélioration de leurs conditions de vie. C’est ce que laisse croire le communiqué signé, hier vendredi 24 septembre 2010, par 4 associations de journalistes et organes de régulation dans les média, reconnues dans l’espace médiatique sénégalais, notamment la CJRS (Convention des jeunes reporters du Sénégal), SYNPICS (Syndicat des professionnels de l’information et de la communication du Sénégal), (CODEPS (Le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal) et le CORED (Conseil pour le respect de l’éthique et de la déontologie). Au terme de ce communiqué, les gratifications et autres perdiems octroyé aux journalistes sur les lieux de reportages seront supprimés et mis à la charge des responsables d’organes de presse qui emploient ces derniers. «Cette pratique discrédite le métier de journaliste et ouvre la voie au gain facile et par conséquent favorise certains individus, qui se font passer pour des journalistes, faisant de ces gratifications leur principale occupation», dénonce le communiqué. Les organisateurs de manifestations ou de fora qui continueraient sur cette voie, semble dire le communiqué s’expose au délit de corruption. Par ailleurs le communiqué rappelle aux patrons de presse qu’ils doivent assurer un salaire à leur journaliste conformément à la convention collective. Cette décision courageuse des associations et organes de régulation, qui est déjà en discussion sur Facebook, fait beaucoup de mécontents ici dans le rang des pseudos journalistes. C’est en même temps un soulagement et regret pour les organisateurs de manifestations qui ne devront plus prévoir une rubrique pour les perdiems mais devront plutôt passer à la caisse. En tout cas c’est un pas qui vient d’être franchi dans la longue nuit d’application de cette convention collective qui reste inapplicable dans la plupart des pays de la sous-région.


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  • Guy NZOUBA-NDAMA, pdt de l'A.N du Gabon 

    Info express: La deuxième session ordinaire du Parlement gabonnais a été ouverte ce jour au Palais Léon MBA, par Le Président de l’Assemblée nationale gabonnais, Monsieur Guy NZOUBA-NDAMA en présence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  Paul BIYOGHE MBA, des Présidents des Institutions constitutionnelles, des membres du Gouvernement, des représentants du corps diplomatique et organisations internationales en poste à Libreville, conformément à l'art 41 de la loi no 13/2003 du 19 août 2003 modifiant la Constitution de la République du Gabon qui stipule:

    Art 41: " Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions par an. La première session s'ouvre le premier jour ouvrable de mars et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de juin. La deuxième session s'ouvre le premier jour ouvrable de septembre et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de décembre."

    Billet envoyé par Ayadi Octavie


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  • L'ex-ministre des Finances, S.M.L.

    La lettre de demande d'assignation du président de la République, le Dr Boni Yayi( http://www.blogg.org/f.php?m=admin&a=contenu) a été déclarée irrecevable, hier,  par le président Nago, président de l'Assemblée Nationale, malgré l'avis favorable de la majorité des membres du bureau de l'Institution; on en était là quand l'ancien ministres des Finances, Soulé Mana Lawani, dont le dossier a été transmis au Parlement pour répondre des faits qui lui sont reprochés dans l'organisation du 10è sommet de la CEN-SAD, fait des révélations à faire trembler la République; à travers un memorandum bien ficelé, il met à l'index, le président de la République et son gouvernement. Lire son memorendum:

    MEMORANDUM SUR LA REHABILITATION ET L’AMEUBLEMENT DU CENTRE INTERNATIONAL DES CONFERENCES ET DU PALAIS DES CONGRES DE COTONOU

    La tenue au Bénin du dixième Sommet de la Communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD) a été décidée à Syrte en Libye le 3 juin 2007.

    Certains Etats sollicités, ont décliné l’offre d’organisation en raison du délai court de préparation. Le Président de la République du Bénin a accepté de relever le défi de l’organisation en s’en donnant personnellement les moyens.

    Dans le cadre des préparatifs de l’organisation dudit Sommet, le Gouvernement a ainsi initié la réalisation d’importantes infrastructures et l’achat de divers équipements qui contribueront à la modernisation des infrastructures de la ville de Cotonou. Les efforts consentis par le Gouvernement au titre de CEN SAD portent sur les volets ci-après :

    - Attribution de parcelles aux promoteurs immobiliers ;

    - Viabilisation des sites ;

    - Construction de 14 villas ;

    - Réhabilitation et ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès de Cotonou ;

    - Extension du parking de l’aéroport ;

    - Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Air Afrique

    - Aménagement et équipement du palais des hôtes de marque ;

    - Equipements de sécurité ;

    - Exonérations.

    La mise en œuvre de ce programme CEN SAD nécessite de relever aussi bien le défi de délai que le défi de ressources de financement.

    S’agissant du défi de délai, il faut préciser qu’en partant du 3 juin 2007, date d’attribution du Sommet au Bénin, notre pays disposait théoriquement d’un an (12 mois) pour la réalisation des infrastructures. En réalité, pour diverses raisons, l’organisation du Sommet n’est devenue effective qu’après la décision du Gouvernement prise lors du Conseil des Ministres de décembre 2007. Notre pays ne disposait dès lors que de 5 à 6 mois pour réaliser une telle prouesse, en particulier la passation des marchés et l’exécution des travaux.

    En ce qui concerne le défi de ressources de financement à mobiliser, les dépenses n’étaient pas inscrites au budget de l’Etat pour la gestion 2008 et le Chef de l’Etat comptait sur l’appui et le soutien personnel du Guide Libyen pour couvrir les besoins de financement.

    Le Président de la République ayant accepté l’organisation du Sommet, la mobilisation de l’administration béninoise à tous les niveaux est indispensable pour la réussite du Sommet afin de ne pas déshonorer notre pays. Dans ce cadre, la contribution du Ministère en charge des Finances est aussi un défi, le Ministère étant impliqué dans toutes les procédures.

    La position du Ministre en charge des Finances apparaît dès lors délicate, dans la mesure où il doit conduire les opérations dans le strict respect des procédures et sans pour autant poser des actes négatifs pour la bonne tenue du Sommet, voire des actes pouvant le rendre responsable de l’échec du Sommet.

    PRINCIPAUX POINTS SOULEVES PAR LES RAPPORTS

    Le Président de la République a chargé le 2 juin 2008, inspection Générale d’Etat de procéder à la vérification des conditions d’attribution et d’exécution des commandes publiques passées dans le cadre de l’organisation du 10ème Sommet de la CEN-SAD.

    Le rapport de l’IGE (cf pièce n° 1) a été examiné en Conseil des Ministres du 3 juillet 2008 (cf pièce n° 2). La plupart des observations significatives de l’IGE étant contestées par les acteurs mis en cause dans le dossier de réhabilitation et d’ameublement du CIC et du Palais des Congrès, le Gouvernement a créé le 10 juillet 2009 (cf pièce n° 3), une commission d’enquête présidée par Monsieur Stanislas Kpognon et chargée des investigations complémentaires afin de mieux situer les rôles et responsabilités des acteurs et apporter un regard indépendant sur les coûts, surcoûts et surfacturations.

    Les principales observations soulevées par les rapports de l’IGE et de la commission KPOGNON (cf pièce n° 4) portent sur les sept points ci-après :

    • conduite unilatérale du dossier de réhabilitation et d’ameublement par le Ministère en charge des Finances et son implication personnelle pour la désignation des entreprises ;
    • non respect des dispositions légales et réglementaires qui encadrent la procédure de gré à gré ;
    • attribution des marchés à des entreprises dépourvues de capacités techniques et financières pour les réaliser ;
    • mauvaise réalisation des travaux et défaillance dans le contrôle technique des travaux réalisés ;
    • dépassement du coût estimatif des travaux urgents ;

    - pratique de prix excessifs révélés par une contre expertise et induisant des surfacturations ;

    - responsabilité des deux Ministres ayant piloté le dossier.

    En ce qui concerne la conduite unilatérale du dossier et l’implication personnelle du Ministre en charge des Finances pour la désignation des entreprises, l’affirmation n’est pas fondée pour les raisons suivantes :

    La décision de réfection et d’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès est une décision du Conseil des Ministres du 26 Mars 2008 (cf pièce n° 5) au cours duquel le Ministre en charge des Finances a été instruit pour la mise en œuvre de cette décision ;

    La mise en œuvre de la décision a nécessité plusieurs étapes dont les principales sont :

    - l’expertise des deux ouvrages par le Ministère en charge de l’Urbanisme (cf pièce n° 6) ;

    - l’accord du Ministre en charge des Finances sur proposition du Secrétaire Général du Ministère pour la mise en œuvre de la procédure de gré à gré (cf pièce n° 7) ;

    - l’élaboration du dossier de consultation par le Ministère en charge de l’Urbanisme ;

    - le choix des entreprises à consulter proposé au Ministre en charge des Finances par le Secrétaire Général du Ministère sur la base de listes restreintes dont celle provenant de la Direction du CIC et du Palais des Congrès et du Ministère en charge de l’Urbanisme (cf pièce n° 8) ;

    - l’approbation et le lancement du dossier de consultation restreinte (cf pièce n° 9) ;

    - l’analyse des offres par la commission de dépouillement (cf pièce n° 10) ;

    - l’avis du Directeur National des Marchés Publics sur l’analyse des offres (cf pièce n° 11) ;

    - le choix des entreprises attributaires de marchés par le Ministre en charge des Finances sur proposition du Secrétaire Général du Ministère et conformément aux adjudications provisoires et à l’avis de non objection du Directeur National des Marchés Publics (cf pièce n° 12) ;

    - la signature des marchés ;

    - l’exécution des travaux ;

    - le suivi et le contrôle des travaux par le Ministère en charge de l’Urbanisme et les experts recrutés par ce Ministère ;

    - les visites de chantier par le Chef de l’Etat et plusieurs Ministres ;

    - le paiement des décomptes ;

    - la réception des travaux.

    Nulle part au niveau de ces étapes, le Ministre en charge des Finances ne s’est Impliqué personnellement et n’a donné d’instructions personnelles ne relevant pas de ses prérogatives.

    Toutes les décisions prises par le Ministre en charge des Finances ont été prises sur la base des propositions formulées par les responsables des services techniques compétents du Ministère, en l’occurrence le Secrétaire Général du Ministère et le Directeur National des Marchés Publics. Toutes les correspondances existent pour le prouver et le Ministre en charge des Finances ne saurait donc être accusé de gestion solitaire du dossier.

    S’agissant du non respect des dispositions légales et réglementaires qui encadrent la procédure de gré à gré, il convient de relever que les dispositions applicables sont celles prévues à l’article 46 nouveau alinéa 1 de la loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 et l’article 2 alinéa 5 point 1 du décret 563 du 1er octobre 2004. Il découle de ces dispositions que :

    • l’avis du Ministre en charge des Finances est requis avant la consultation de gré à gré ;

    - l’avis du Ministre fait suite au rapport adressé par le maître d’ouvrage ;

    - les suggestions faites au Ministre en charge des Finances par la Direction Nationale des Marchés Publics font suite aux demandes d’autorisation de passation des marchés de gré à gré au Ministre en charge des Finances par le maître d’ouvrage.

    Au regard de ce qui précède, l’avis du Ministre en charge des Finances doit précéder l’étude du dossier par la Direction Nationale des Marchés Publics. Mais lorsque, dans une situation exceptionnelle d’extrême urgence où le Ministre en charge des Finances, ordonnateur du gré à gré, se retrouve en position de maître d’ouvrage, il peut autoriser au préalable le gré à gré sans pour autant se passer des suggestions de la DNMP. C’est pour cette raison que le procès verbal de jugement des offres et l’ensemble des autorisations de gré à gré déjà signées par le Ministre en charge des Finances ont été transmis le 19 mars 2008 à la DNMP pour étude et suggestions à faire au Ministre (cf pièce n° 13). Le Directeur National des Marchés Publics a marqué son avis de non objection avant la communication des résultats aux entreprises adjudicataires. Si la procédure avait été irrégulière, le Directeur National des Marchés Publics aurait refusé ou réservé son avis.

    Par ailleurs, la procédure de gré à gré, prévue par le Code des Marchés Publics, a été mise en œuvre sous forme de consultation restreinte des entreprises, l’objectif de la consultation restreinte étant de permettre la mise en concurrence (trois entreprises par lot), conformément aux dispositions de Code des Marchés Publics en son article 45. Ainsi, le gré à gré utilisé dans le processus en cause, ne saurait être assimilé à une entente directe avec les entreprises, mais sa justification résulte de l’urgence attachée à la réalisation de ces marchés sur un délai court de deux mois.

    Compte tenu du délai court, les règles habituelles de gestion des marchés publics étaient inopérantes et le gré à gré s’est imposé comme le seul moyen de parvenir aux objectifs.

    Au sujet de l’attribution des marchés à des entreprises dépourvues de capacités techniques et financières pour les réaliser

    Le Code des Marchés Publics prévoit pour la procédure de gré à gré que le Maître d’Ouvrage opère des choix parmi les sociétés ayant réalisé des travaux similaires et ayant la capacité financière de réaliser les travaux dans les délais.

    La sélection des entreprises a été faite par la Commission de dépouillement sur la base des critères déjà définis dans le dossier de consultation restreinte élaboré par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

    Pour la réhabilitation des deux ouvrages, la Commission a privilégié la capacité des entreprises à préfinancer les travaux, compte tenu de l’urgence que requiert leur achèvement à bonne date. A cet effet, huit (8) entreprises sur vingt (20) ont été retenues pour les neuf lots constitués (cf pièce n° 14).

    Toutes les entreprises retenues ont achevé les travaux de réhabilitation avant le sommet de la CEN-SAD et n’ont pas attendu le paiement des avances avant d’aller à une exécution physique de l’ordre de 50%.

    Il ne revient pas au Ministre en charge des Finances, comme l’indique le rapport Kpognon, de s’assurer des capacités technique et financière des entreprises adjudicataires des marchés. Cette vérification est réglée par le dossier de consultation et assurée par les services techniques compétents.

    Au sujet de la mauvaise réalisation des travaux et de la défaillance du contrôle technique des travaux

    Les travaux ont été exécutés sous la supervision des experts recrutés par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

    Les rapports de réception provisoire des travaux n’ont pas fait état de mauvaises prestations, ni de malfaçons et d’irrégularités techniques significatives (cf pièce n° 15).

    Les réceptions provisoires ont été prononcées par la commission interministérielle en présence de tous les experts chargés du suivi et du contrôle des travaux, recrutés par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

    La réception technique définitive de certains lots a été déjà prononcée avec des réserves mineures par la même commission interministérielle et les experts (d pièce n° 16).

    Il faut préciser que, en tout état de cause, les malfaçons demeurent toujours sous la responsabilité des entreprises ayant exécuté les travaux. Entre la réception provisoire et la réception définitive des lots, tous les travaux de maintenance et de levée de réserves constatées sont pris en charge par les entreprises attributaires des marchés.

    Au sujet des travaux supplémentaires non prévus dans le plan d`urgence et du dépassement du coût estimatif des travaux urgents

    La modification de la consistance du plan d’urgence (travaux prioritaires et urgents) (d pièce n° 17) est intervenue le 22 janvier 2008 à la suite d’une réunion tripartite entre la Directrice du Centre International des Conférences, le Directeur Adjoint de la Construction et de la Promotion des Matériels Locaux et les experts indépendants.

    Au cours de cette réunion, la Directrice a fait part des lacunes et omissions dans le plan d’urgence. La prise en compte de ces éléments a fait passer le coût de l’évaluation initiale des travaux de 4,4 milliards à 5,6 milliards puis à 5,8 milliards. Cette modification n’a jamais été portée à la connaissance du Ministre en charge des Finances.

    L’analyse du plan d’urgence transmis par le Ministère en charge de l’Urbanisme évalué à 3.1 milliards, a permis de constater que ce plan d’urgence a oublié les volets « Etanchéité »(0,3 milliard), « Revêtement souple » (1,4 milliard) et « Revêtement carreaux » (0,2 milliard) dont la prise en compte est nécessaire pour conformer les deux ouvrages aux normes internationales requises pour accueillir les rencontres internationales.

    Dans ces conditions, il faudrait s’interroger sur la crédibilité du plan d’urgence et sur la conscience professionnelle de ceux qui ont participé à sa mise au point.

    Pour l’attribution des différents marchés, la commission d’analyse des offres a disposé de 48 heures pour dépouiller et rendre disponibles les résultats. Dans cette extrême urgence, elle a utilisé deux référentiels, à savoir :

    - le devis référentiel du Ministère en charge de l’Urbanisme élaboré par les experts qui a prévu l’ensemble des prestations pour un montant de 5.8 milliards (d pièce n° 18) ;

    - les résultats annulés des attributions provisoires de la consultation lancée par la Directrice du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès et le Ministère en charge de l’Urbanisme sous la supervision de la Direction Nationale des Marchés Publics qui ont chiffré l’ensemble des interventions pour un montant de 5.3 milliards (d pièce n° 19).

    La commission d’analyse des offres a procédé à l’étude des offres techniques et financières et a abouti à des attributions provisoires des offres moins disantes et techniquement recevables pour un montant de 5.1 milliards, soit 700 millions de moins par rapport aux prix référentiels du Ministère en charge de l’Urbanisme.

    Le Ministre en charge des Finances ayant estimé que ces prix étaient compétitifs (d pièce n° 20) et tenaient dans les prévisions, a validé les attributions provisoires.

    Jusqu’à ce jour, aucune preuve matérielle de surfacturation n’a été apportée bien que le montant de surfacturation ait été estimé à 2 227 994 041 FCFA.

    Le Conseil de Ministres a autorisé la réhabilitation et l’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès, mais aucun montant n’a été fixé, même si le plan d’urgence (hors ameublement) avait été évalué au départ à 3.1 milliards.

    Le montant de l’ameublement et des dépenses complémentaires (cf pièce n° 21) n’étant pas encore connu avec précision à la date du 26 mars 2008, le Conseil des Ministres n’a pas arrêté un montant et c’est pour cette raison que le relevé du Conseil des Ministres n’en mentionnait pas. Toutefois, le Ministre en charge des Finances, ordonnateur unique du budget, a été autorisé à engager les dépenses de réhabilitation et d’ameublement.

    La commission Kpognon a cherché à charger certains et à décharger d’autres dans le processus. Cette commission a fait preuve de partialité avec une politique de « deux poids, deux mesures », notamment en ce qui concerne les deux Ministres ayant piloté le dossier.

    En effet, comment peut-on reconnaître la responsabilité du Ministre en charge des Finances pour avoir retenu des entreprises défaillantes dans l’exécution des travaux, sans selon la même logique, reconnaître la responsabilité du Ministre en charge de l’Urbanisme qui a recruté des experts défaillants dans l’évaluation préalable des coûts et dans le contrôle technique des travaux ?

    En outre, il convient de relever qu’une commission d’experts n’a même pas pour, rôle de préciser des responsabilités, de blanchir ou pas des acteurs impliqués, mais de relever des manquements sur la base des faits. Il ne saurait dès lors se substituer au juge qui seul situe le cas échéant les responsabilités.

    Enfin, la commission Kpognon n’est pas indépendante, car l’Inspecteur Général d’Etat et l’Agent Judiciaire du Trésor qui en sont membres, dépendent tous du Président de la République. Cette commission n’a pas eu les moyens et le temps nécessaires pour approfondir ses investigations et faire évaluer correctement les coûts, surcoûts et prétendues surfacturations. Plus grave, elle n’a même pas auditionné les entreprises adjudicataires de marchés ni visiter les deux ouvrages pour apprécier la qualité des travaux mis en cause.

    La conduite des opérations de réhabilitation et d’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès a été effectuée dans un contexte d’extrême urgence.

    La durée trop courte (5 à 6 mois) de mise en œuvre du processus a induit une forte pression administrative justifiée par l’obligation de résultat et la transparence dans la conduite des opérations.

    Outre la pression de l’urgence sur le déroulement de la mise en œuvre du programme CEN SAD, il faut signaler la forte et constante pression du Chef de l’Etat pour la réalisation à bonne date des travaux.

    Aussi, pendant la période de préparation, le Chef de l’Etat a multiplié les visites des chantiers ouverts dans le cadre de CEN SAD.

    S’agissant particulièrement du CIC et du Palais des Congrès, plusieurs visites de chantier ont été effectuées par le Président de la République et plusieurs Ministres pour s’assurer de l’état d’avancement des travaux, car il ne pouvait y avoir de sommet si les travaux de ces deux ouvrages n’étaient pas terminés.

    Toute cette mobilisation découle de la témérité du Chef de l’Etat qui a accepté d’organiser, sur décision personnelle et volontaire et sans budget préalable estimé, une rencontre internationale (sans infrastructures adéquates) qu’aucun autre Etat n’a voulu organiser (cf pièce n° 22).

    En acceptant d’organiser le Sommet de la CEN SAD au Bénin, le Chef de l’Etat comptait sur l’aide du Gouvernement libyen pour financer les dépenses.

    Les dépenses de réhabilitation et d’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès n’étaient donc pas prévues au budget initial de l’Etat pour 2008, seule une dotation de 1 430 000 000 FCFA était inscrite dans la loi des finances 2008 au titre de l’entretien courant des deux ouvrages.

    Les travaux ont été réalisés en espérant leur prise en charge par les partenaires libyens. Ils ont coûté à notre pays le montant de 6429207327 FCFA. Malgré les multiples voyages en Libye, ce pays n’a contribué en définitive qu’à hauteur de 3.000.000 US, soit 1.500.000.000 FCFA.

    Finalement, les dépenses ont été supportées par le budget national et le Gouvernement a de façon dérogatoire, c’est-à-dire sans autorisation préalable du Parlement, engagé les dépenses à charge d’obtenir du Parlement leur intégration dans le cadre d’une loi de finances rectificative 2008.

    Cette loi de finances rectificative a été rejetée par le Parlement et le Président de la République a préféré recourir, sous sa seule responsabilité et autorité, à la prise de l’ordonnance n° 2008-05 du 5 novembre 2008 portant loi de finances rectificative 2008.

    La situation budgétaire des dépenses pour la gestion 2008 relative à la réhabilitation et à l’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès, se présente comme suit :

    - dotation initiale 2008 : 1 430 000 000

    - crédit supplémentaire : 5 590 232 000

    - nouvelle dotation : 6 954 542 000

    Ainsi, le dossier de réhabilitation et d’ameublement implique deux volets connexes liés : le volet relatif aux travaux et le volet concernant la budgétisation des dépenses.

    L’un des volets ne peut occulter l’autre et la responsabilité dans l’un ne peut s’apprécier sans celle dans l’autre.

    En effet, le Gouvernement est astreint au devoir de contrôle de l’exécution des dépenses de l’Etat. Ce devoir de contrôle gouvernemental se réalise au niveau des structures de l’Etat, notamment la Présidence de la République et les Ministères. Pour ce faire, le Gouvernement avait à sa disposition, l’ensemble des documents comptables, administratifs et contractuels. Les dépenses de réhabilitation et d’ameublement ont donc été vérifiées avant leur inscription au budget de l’Etat. Il ne pouvait pas ne pas le faire avant de solliciter la certification desdites dépenses par le Parlement. Pourquoi ces dépenses sujettes à caution n’ont-elles pas été détectées et rejetées ?

    En outre, il revient au Gouvernement en Conseil des Ministres d’examiner et d’adopter le projet de budget élaboré par le Ministre en charge des Finances. Le projet de budget général de l’Etat gestion 2008 remanié a été adopté par la prise du décret n° 2008/7534 du 24 septembre 2008 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2008. Le Gouvernement a-t-il inscrit sciemment des dépenses frauduleuses dans le projet de budget 2008 remanié transmis au Parlement ? N’est-il pas responsable pour avoir transmis à l’Assemblée Nationale un tel projet de budget remanié ?

    Enfin, les députés ont évoqué des malversations au niveau du dossier CEN SAD pour refuser le vote du collectif budgétaire 2008. La réponse du Chef de l’Etat a été de prendre une ordonnance, rendant exécutoires les dépenses contestées et suspectées sans émettre de réserve.

    Sur la base de ce qui précède, le cercle de responsabilités ne peut être limité aux seuls acteurs responsables de prétendues surfacturations. Le Chef de l’Etat qui a pris l’ordonnance est responsable de même que le Gouvernement qui a adopté le budget 2008 remanié. Dans ces conditions, le Gouvernement, avec à sa tête le Chef de Gouvernement, peut être traduit devant la Haute Cour de Justice pour avoir sciemment inscrit au budget remanié 2008 des dépenses frauduleuses entachées de surfacturations.

    Par ailleurs, si les surfacturations étaient avérées, la réparation doit s’élargir à tous les acteurs concernés y compris le Gouvernement, notamment le Chef de l’Etat et les Ministres.

    Pour finir, il faut rappeler que le dossier CEN SAD ne se limite pas au CIC et au Palais des Congrès. Il comporte plusieurs autres volets qui sont :

    Attribution de parcelles aux promoteurs immobiliers

    Viabilisation des sites : 19 274 166 443 FCFA

    Construction de 14 villas : 5 868 000 000 FCFA

    Extension du parking de l’aéroport : 6 675 941 126 FCFA

    Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Air Afrique : 11 321 60S 030 FCFA

    Aménagement et équipement du palais des hôtes de marque (Palais de la République) : 2 717 807 003 FCFA

    Équipements de sécurité : 3 918 680066 FCFA

    Exonérations :

    Compte tenu des montants des investissements, il ne devrait pas y avoir une différence de traitement entre ces autres volets et le CIC et le Palais des Congrès.

    En effet, pourquoi l’IGE n’a pas initié la contre expertise financière de ces volets à l’instar de celle concernant le CIC et le Palais des Congrès ?

    Enfin, pourquoi le dossier Cen Sad s’est-il résumé finalement à la réhabilitation et à l’ameublement du Palais des Congrès et du Centre International des Conférences ? Où est-cet arbre qui cache la forêt ?

    Conclusion

    Pourquoi le dossier de réhabilitation et d’ameublement du CIC et du Palais des Congrès a-t-il été agité ? A-t-il un soubassement politique ou est-ce par souci de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption ?

    Ce dossier a été agité par le Président de la République quelques semaines seulement après le limogeage du Gouvernement du Ministre en charge des Finances, pour cosignature d’un arrêté interministériel accordant des primes de motivation aux agents de santé sans l’accord préalable du Chef de l’Etat. Pourtant, des agents de onze autres ministères ont été aussi bénéficiaires de cette prime sans que les Ministres signataires aient été limogés.

    Et l’affaire Cen Sad est tombée subitement du ciel, comme du pain béni, en pleine lumière, avec à la clé, une accusation pour épingler le Ministre limogé.

    Il n’est indiqué nulle part dans le rapport de l’IGE ni dans celui de la commission KPOGNON que le Ministre en charge des Finances a pu tirer un revenu quelconque dans la gestion de ce dossier.

    Soulé Mana Lawani


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