• France/ une loi sur la protection des sources des journalistes en plénière demain jeudi

    Les parlementaires français procèderont demain jeudi 15 mai à la discussion en séance plénière d'un projet de loi sur la protection des sources des journalistes. Lire en 2è lieu les dispositions générales du texte. Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/03/08 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Dans une société démocratique, les journalistes doivent pouvoir assurer la confidentialité de l'origine de leurs informations. Il s'agit d'une garantie indispensable au respect de la liberté d'information. Le projet de loi, qui répond à un engagement du Président de la République, onsacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. L'identification dans le cadre d'une procédure pénale de l'origine d'une information ne pourra être recherchée qu'à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient. Le projet de loi accorde aux journalistes des garanties nouvelles à l'égard des perquisitions dont ils peuvent faire l'objet. Ces garanties sont comparables à celles accordées aux avocats. Elles ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues au domicile des journalistes. Le journaliste pourra ainsi s'opposer à la saisie de documents qui pourraient permettre d'identifier ceux qui le renseignent et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention. Les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l'origine de leurs informations non seulement devant le juge d'instruction, comme c'est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Principales dispositions du texte Article 1er - Protection du secret des sources des journalistes. - Conditions au titre desquelles il est permis de porter atteinte au secret des sources. - Définition du journaliste. Article 2 Procédure spécifique de perquisition : - présence d'un magistrat. - locaux susceptibles d'être perquisitionnés. - opposition à la saisie d'un document, saisine du juge des libertés. Article 3 Liberté pour le journaliste de ne pas révéler l'origine de ses sources lorsqu'il est entendu comme témoin par la justice. Source: A.N française

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