• France/ La censure du Conseil Constitutionnel contre l' Hadopi

    Par Germinal Le Conseil constituionnel a rendu cette après-midi une décision invalidant une des prérogative accordée par le Parlement français à la commission de protection des droits de l'HADOPI ( Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet  ). En effet à travers un projet de loi , le président Nikola Sarkosy, soutenu par les artistes, a voulu protéger les titulaires du droit d'auteur sur internet. Le législateur en légiférant a consigné dans la loi que les titulaires d'abonnement internet pouvaient être déchus de leur droit d'abonnement en cas de téléchargements illégaux opérés par des internautes. L e Conseil constitutionnel en disant le droit, a invalidé cette disposition contenue dans les art 5 et 11 de ladite loi. Par ailleurs le Conseil a estimé contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 - principe de la présomption d'innocence - le fait que seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Principe qui épargne les internautes d'une sanction générale. Concernant l'utilisation de données à caractère personnel , sans autorisation adressée par la CNIL ( Commission nationale de l'informatique et des libertés), le Conseil estime qu'un processus de saisine de juridictions compétentes pour le règlement en cas d'infraction, ne sont pas contraires à la Constitution.

     


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