Décision DCC 09-02 relative à la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice.
Saisie de 4 requêtes au lendemain de la désignation des représentants du parlement à la Haute Cour de Justice, pour invalider l'élection des 6 membres de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice, intervenue le 19 décembre 2008,
La Cour Constitutionnelle
Décide :
Article 1er : La désignation par l'Assemblée Nationale en sa séance du 19 décembre 2008 des 6 députés membres de la Haute Cour de Justice est contraire à la Constitution.
Article 2 : Le choix des députés appelés à représenter l'Assemblée Nationale en tant que corps, à animer ses organes de gestions ou à siéger au sein d'autres instituions de l'Etat doit se faire selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité.
Article 3 : La désignation par l'Assemblée Nationale des 6 députés membres de la Haute Cour de Justice doit être effectif le 15 janvier 2009 au plus tard (...)
Commentaires