• BurkinaFaso/ Le nomadisme politique interdit à l'Assemblée

    L’Assemblée nationale en sa 2009, séance plénière du jeudi 30 avril a examiné et adopté par 96 voix pour, 6 contre et une abstention, la proposition de loi constitutionnelle portant modification de la Constitution.

     
     

    Les modifications introduites dans la loi fondamentale portent sur les articles 85, 94, 127 et 152. Il s’agit principalement dans les articles 127 et 152 de donner compétence au Conseil d’Etat pour contrôler les élections locales et le jugement des contentieux. Dans la précédente loi, cette tâche était dévolue au Conseil constitutionnel. Le dernier alinéa de la Constitution telle que modifiée dispose donc que ‘’ le contrôle de la régularité et de la transparence des élections locales relève de la compétence des tribunaux administratifs. La proclamation des résultats définitifs de ces élections relève de la compétence du Conseil d’Etat’’.

    La deuxième modification introduite par la proposition de loi porte sur les articles 85 et 94. Elle vise à lutter contre le nomadisme politique. Les modifications apportées à l’article 85 de la Constitution disposent désormais que ‘’Tout mandat impératif est nul.

    Toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de législature est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant’’.

    Avant le vote de la loi qui s’est déroulé à bulletin secret, les députés ont d’abord voté à l’unanimité pour le principe de la révision de la Constitution , cela en application des dispositions légales qui encadrent toute révision de la loi fondamentale.Source A.N Burkina-Faso

     

  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :