• Bénin/ Vote de la loi qui proroge le mandat des Maires

    Le corps électoral convoqué précédemment le 17 février 2008 a été à nouveau convoqué pour le 13 avril 2008 pour élire les conseillers municipaux ou communaux dont le mandat expire le 17 mars 2008 pour le dernier conseiller installé.Vu le retard accusé dans la désignation des membres de l'Assemblée dans les démembrements de la cena, et la capacité de la cena à organiser lesdites élections qui seront couplées avec l'élection des membres des conseils de village ou de quartier de ville, à bonne date, il s'avère qu'un vide juridique pointe à l'horizon; c'est pour pallier ce vide juridique que le député Epiphane Quenum a proposé une loi dérogative qui a été votée ce jour à l'unanimité des députés présents  la loi qui suit:

     

    République du Bénin

    Assemblée Nationale

     

    Loi no 2008-02 Portant disposition dérogatoire et complétive aux articles 86 de la loi no 98-006 du 09 mars 2000, 4,6 et 26 de la loi no 2007-28 L'Assemblée Nationale a délivré et adopté en sa séance du 12 février 2008 la loi dont la teneur suit :

     

    Article 1er : Nonobstant les dispositions des art 86 de la loi no 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, 4 alinéa 1er, 6 alinéa 1er et 26 de la loi no2000-28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseillers communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou du quartier de ville en République du Bénin, le mandat des conseillers communaux et municipaux élus en 2002-2003 prend fin après l'élection des nouveaux conseillers et leur installation respective.

     

    Article 2 : L'élection du chef de quartier ou du quartier de ville a lieu lors de la séance d'installation du conseil de village ou de quartier de ville au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'installation du conseiller communal ou municipal au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'installation du conseiller communal ou municipal.

     

    Article3 : La présente loi sera exécutée comme une loi d'Etat.

     

    Fait à Porto-Novo, le 12 février 2008

     

     Le Président de l'Assemblée Nationale

     

    Professeur Mathurin Coffi Nago


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