• Bénin/ suite Règlement itérieur A.N (5)

    <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>

    CHAPITRE XI : POLICE INTERIEURE ET EXTERIEURE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

    Article 72.- Principe

    72.1 - Le Président veille à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée nationale.72.2 - Il assure la police des séances.<o:p> </o:p> 

     

    Article 73.- Modalités pratiques73.1 - Le Président fixe avec le Bureau, l'importance des Forces de sécurité à placer sous sesordres.73.2 - Nulle personne étrangère à l'Assemblée ne peut s'introduire sans autorisation dansl'enceinte du palais de l'Assemblée nationale.73.3 - Ne peuvent assister aux séances publiques de l'Assemblée nationale que lespersonnes détentrices de cartes d'accès.Des places peuvent être réservées aux personnes détentrices de cartes spéciales délivréespar le Président de l'Assemblée nationale.73.4 - Les personnes admises dans la partie affectée au public doivent avoir une tenuedécente et observer le silence le plus complet.73.5 - Toute personne étrangère à l'Assemblée qui donne des marques bruyantesd'approbation ou de désapprobation est sur le champ, exclue sur ordre du Président par leshuissiers ou agents chargés du maintien de l'ordre.73.6 - Il est interdit de fumer dans la salle de délibérations.73.7 - Toute attaque personnelle, toute irruption ou manifestation troublant l'ordre sontinterdites.Le Président peut faire expulser de la salle ou faire arrêter toute personne étrangère àl'Assemblée qui trouble l'ordre.73.8 - Si la séance est tumultueuse, le Président peut annoncer qu'il va la suspendre.Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance.73.9 - Lorsque la séance est reprise, et si les circonstances l'exigent à nouveau, le Présidentlève la séance.<o:p> </o:p> 

     

    TITRE IIIPROCEDURES LEGISLATIVESCHAPITRE I : PROCEDURE LEGISLATIVE ORDINAIRE

    Section 1 : Initiative des lois

    Article 74.- Dépôt des projets, propositions et résolutions

    74.1 - Les projets de lois, les propositions de lois et les propositions de résolutions sontinscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée, sur un rôle général portant mention de lasuite qui leur a été donnée.74.2 - Le dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale des projets de lois, propositions de loiset propositions de résolutions est annoncé sans délai en séance publique par le Président.74.3 - Hormis les cas prévus expressément par les textes constitutionnels ou organiques, lespropositions de résolutions ne sont recevables que si elles formulent des mesures etdécisions d'ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée,relèvent de sa compétence exclusive.74.4 - Les projets et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi délimité parl'article 98 de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> sont irrecevables.L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée nationale, d'office, ou à lademande du Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique." w:st="on">la République.</st1:PersonName>En cas de désaccord entre eux, le Président de l'Assemblée nationale peut consulter <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName>Constitutionnelle qui statue dans un délai de huit jours.74.5 - Les propositions de lois dont l'adoption aurait pour conséquences, soit une diminutiondes ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, sontdéclarées irrecevables par le Président de l'Assemblée nationale si elles ne sont pasaccompagnées d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes,conformément aux dispositions de l'article 107 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>74.6 - Le dépôt des projets de lois, des propositions de lois et des propositions de résolutionsn'est annoncé en séance publique que si ces projets et propositions sont recevables.74.7 - Les projets de lois, propositions de lois et propositions de résolutions doivent êtreformulés par écrit, précédés d'un titre succinct et d'un exposé des motifs.Le texte législatif ou " disposition " doit être rédigé en articles.Le dispositif des propositions de résolutions doit être rédigé aussi sommairement que possibleet avoir un caractère indicatif et non impératif.74.8 - Les projets de lois, les propositions de lois et les propositions de résolutions sont, aprèsl'annonce de leur dépôt, renvoyés à l'examen de la commission compétente ou d'unecommission spéciale et temporaire de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues parl'article 34.2 ci-dessus.Les propositions de lois et les propositions de résolutions sont transmises au gouvernementdans les quarante-huit (48) heures suivant l'annonce de leur dépôt.74.9 - Les lois auxquelles <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> confère le caractère de loi organique sont votées etmodifiées dans les conditions prévues à l'article 97 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> du 11 décembre 1990.<o:p> </o:p> 

     

    Article 75.- Retrait et reprise des propositions de lois75.1 - Les propositions de lois, ainsi que les rapports des commissions, peuvent toujours êtreretirés par leur auteur, quand bien même leur discussion est engagée.75.2 - Toutefois, si un autre député reprend une proposition retirée par son auteur, ladiscussion continue.<o:p> </o:p> 

     

    Article 76.- Conséquences d'une décision de rejet de l'Assemblée nationale76.1 - Les propositions de lois et les propositions de résolutions repoussées par l'Assembléenationale ne peuvent être réintroduites avant le délai de trois mois.76.2 - Celles sur lesquelles l'Assemblée nationale n'a pas pu statuer à la clôture de ladeuxième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées, sontrenvoyées à leurs auteurs pour être réintroduites s'ils le jugent nécessaire. Dans ce cas,l'Assemblée nationale doit statuer en principe sur lesdites propositions.<o:p> </o:p> 

    Section 2 : Discussion législative

    Paragraphe 1er : Procédure d'urgence<o:p> </o:p> 

     

    Article 77.- Recours de droit à la procédure d'urgenceConformément aux dispositions de l'article 48.2 du présent règlement intérieur, la discussionimmédiate d'un projet de loi, d'une proposition de loi ou d'une proposition de résolution est dedroit, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, après présentation de sonrapport.<o:p> </o:p> 

     

    Article 78.- Initiatives des députés ou du gouvernementLa discussion immédiate d'un projet de loi, d'une proposition de loi, ou d'une proposition derésolution peut être demandée par le gouvernement ou par dix députés au moins.L'Assemblée nationale statue et se prononce sur l'opportunité de la discussion immédiate àmain levée et sans débat.<o:p> </o:p> 

     

    Article 79.- Modalités de la procédure d'urgenceLorsque la discussion immédiate est acceptée par l'Assemblée nationale, la commissioncompétente est mise en demeure d'avoir à présenter son rapport dans le délai qui lui est fixépar l'Assemblée nationale.A l'expiration de ce délai, l'affaire vient en discussion au besoin sur un rapport verbal de lacommission.Paragraphe 2 : Discussion ordinaireA/- Discussion en commission<o:p> </o:p> 

    Article 80.- Saisine d'une commission permanente

    80.1 - Le Président de l'Assemblée nationale saisit <st1:PersonName ProductID="la Commission" w:st="on">la Commission</st1:PersonName> permanente compétente oula commission spéciale et temporaire désignée à cet effet de tout projet de loi ou propositionde loi et de résolution déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.80.2 - Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas deconflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions, le Président, après un débat oùseuls sont entendus le gouvernement ou l'auteur de la proposition et des présidents descommissions intéressées, propose par priorité à l'Assemblée nationale la création d'unecommission spéciale et temporaire.Si cette proposition est rejetée, le Président, après consultation de la conférence desprésidents et sur décision du bureau, soumet à l'Assemblée nationale la question decompétence.<o:p> </o:p> 

    Article 81.- Rapport des commissions

    81.1 - Les rapports des commissions doivent être déposés, imprimés et distribués, dans undélai tel que l'Assemblée soit en mesure de procéder utilement à la discussion des projets delois, propositions de lois et de résolutions.Les rapports peuvent, en outre, être publiés en annexe au procès-verbal de la séance aucours de laquelle ils sont discutés sur décision du bureau de l'Assemblée nationale.81.2 - Les amendements présentés en commission et les modifications proposées par lacommission aux textes dont elle avait été initialement saisie ne sont recevables que lorsqu'ilssont conformes aux dispositions de l'article 98 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> délimitant le domaine de laloi.L'irrecevabilité des amendements est appréciée par le Président de <st1:PersonName ProductID="la Commission" w:st="on">la Commission</st1:PersonName> et, en cas de doute, par son bureau.81.3 - L'auteur d'une proposition ou d'un amendement peut, s'il en fait la demande auPrésident de <st1:PersonName ProductID="la Commission" w:st="on">la Commission</st1:PersonName>, être convoqué aux séances de la commission consacrées à l'examen de son texte ; il se retire au moment du vote.81.4 - Les rapports faits sur un projet ou une proposition de lois dont l'application estsusceptible d'avoir un impact sur l'environnement comportant en annexe une étudeécologique, constituée d'éléments d'informations quant aux incidences de la législationproposée, notamment sur le milieu, les ressources naturelles et les consommations d'énergie.<o:p> </o:p> 

    Article 82.- Droit d'intervention des commissions compétentes

    82.1 - Toute commission permanente qui s'estime compétente pour donner un avis sur unprojet ou une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire, affecté à une autrecommission permanente, informe le Président de l'Assemblée nationale, qu'elle désire donnerson avis.Cette demande est soumise à la décision de l'Assemblée.82.2 - Lorsqu'un projet ou une proposition a été l'objet d'un renvoi pour avis, la commissionsaisie désigne un rapporteur qui a le droit de participer avec voix consultative aux travaux dela commission saisie au fond.Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer avecvoix consultative aux travaux de la commission saisie pour avis.82.3 - Les rapporteurs des commissions saisies pour avis défendent devant la commissionsaisie au fond les amendements adoptés par leur commission.82.4 - Seuls les avis portant sur les projets de lois de finances sont imprimés et distribués.Ils peuvent en outre être publiés en annexe du procès -verbal de la séance au cours delaquelle ils sont discutés sur décision du bureau de l'Assemblée nationale.<o:p> </o:p> 

    Article 83.- Examen des amendements

    83.1 - Le jour de la séance à laquelle est inscrit l'examen d'un projet ou d'une proposition, lacommission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements déposés.83.2 - Elle délibère au fond sur les amendements déposés avant l'expiration des délais fixéspar l'Assemblée nationale et les rejette ou les accepte sans les incorporer à ses propositions,ni présenter de rapport supplémentaire.83.3 - Elle examine les amendements postérieurs pour déterminer si elle en acceptera ladiscussion en séance.Dans l'affirmative, elle délibère sur le fond conformément à l'alinéa précédent.B/- Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée<o:p> </o:p> 

    Article 84.- Conditions et modalités d'inscription

    84.1 - Les projets et les propositions de lois sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée dansles conditions fixées par l'article 38 du présent règlement intérieur.84.2 - Les demandes d'inscription prioritaires du gouvernement sont adressées au Présidentde l'Assemblée nationale qui en informe les présidents des commissions compétentes et lestransmet pour avis à la plus prochaine conférence des présidents.84.3 - Si, à titre exceptionnel, le gouvernement demande une modification de l'ordre du jourpar adjonction, retrait ou inversion d'un ou de plusieurs textes prioritaires, le Président endonne immédiatement connaissance à l'Assemblée.84.4 - Les demandes d'inscription d'une proposition complémentaire à l'ordre du jour sontadressées au Président de l'Assemblée nationale par le président de la commission saisie aufond ou par un président de groupe parlementaire.C/- Discussion en séance plénière<o:p> </o:p> 

     

    Article 85.- Introduction de la discussionLes projets de lois, les propositions de lois et propositions de résolutions sont discutés enséance plénière dans les formes suivantes :· la discussion des projets de lois, propositions de lois et propositions de résolutions porte surun texte présenté par la commission compétente ;· la discussion est ouverte par la présentation du rapport de la commission saisie au fond,suivie éventuellement de celle des rapports des commissions saisies pour avis.· Après la présentation du rapport de la commission saisie au fond, celle-ci est tenue, si legouvernement le demande, de porter à la connaissance de l'Assemblée nationale les pointssur lesquels il y a désaccord avec le gouvernement.· Dès que la commission saisie au fond a présenté son rapport et alors seulement, toutmembre de l'Assemblée nationale peut poser la question préalable tendant à décider qu'il n'ya pas lieu à délibérer. Il peut motiver verbalement sa demande sur laquelle ne peut intervenirque le président ou le rapporteur de la commission.Seul l'orateur de la question préalable peut reprendre la parole.<o:p> </o:p> 

    Article 86.- Discussion générale

    86.1 - Il est procédé à une discussion générale des propositions des commissions saisies.86.2 - A tout moment, au cours de cette discussion générale et jusqu'à la clôture, il peut être présentédes questions préjudiciables tendant soit à l'ajournement du débat jusqu'à la réalisation de certainesconditions, soit au renvoi de l'ensemble du texte devant une commission saisie au fond.86.3 - La discussion des questions préjudicielles est de droit.86.4 - Est également de droit le renvoi à la commission initialement saisie au fond.<o:p> </o:p> A

    rticle 87.- Discussions particulières

    87.1 - Après la clôture de la discussion générale, l'Assemblée nationale est invitée par son Président àpasser à la discussion des articles, les uns après les autres. Toutefois, l'Assemblée peut en déciderautrement.87.2 - Après l'ouverture du débat, la commission saisie au fond peut s'opposer à l'examen de toutamendement qui ne lui a pas été antérieurement soumis, à l'exception des amendements dont l'objetest la reprise d'une disposition du projet de loi soumis à la commission.87.3 - Dans tous les cas où l'Assemblée nationale décide de ne pas passer à la discussion desarticles, le Président déclare que la proposition n'est pas adoptée.<o:p> </o:p> 

    Article 88.- Discussion des amendements

    88.1 - Les amendements sont mis en discussion en priorité sur le texte servant de base à ladiscussion.L'Assemblée nationale ne délibère sur aucun amendement s'il n'est pas soutenu lors de la discussion.88.2 - Les amendements à un même aliéna ou à un même article peuvent faire l'objet d'unediscussion commune.88.3 - Sont mis en discussion dans l'ordre ci-après, s'ils viennent en concurrence : les amendementsde suppression d'un article puis les autres amendements, en commençant par ceux qui s'écartent leplus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'opposent à ce texte, s'y intercalent ou s'y ajoutent.88.4 - Dans la discussion des amendements, seuls peuvent intervenir, l'autre, un orateur d'opinioncontraire et la commission.88.5 - Les amendements ayant un objet identique ne donnent lieu qu'à un seul vote.88.6 - Lorsque tous les amendements proposés à un alinéa d'un article ou à un article ont été discutéset que l'examen des alinéas ou des articles suivants a commencé, il n'est plus possible de déposerd'amendements aux alinéas ou articles déjà examinés à moins que l'Assemblée nationale n'en décideautrement.<o:p> </o:p> 

    Article 89.- Seconde lecture

    89.1 - Avant le vote sur l'ensemble d'une proposition, une demande de seconde lecture ou de renvoi àla commission saisie au fond pour révision ou coordination peut être présentée.89.2 - La seconde lecture ou le renvoi sont de droit, lorsqu'ils sont demandés par la commission saisieau fond ou acceptés par elle.89.3 - Lorsqu'il y a lieu à seconde lecture, la commission doit présenter un nouveau rapport qui peutêtre verbal.L'Assemblée ne statue que sur les textes nouveaux proposés par <st1:PersonName ProductID="la Commission" w:st="on">la Commission</st1:PersonName> ou sur lesmodifications apportées par elle aux textes précédemment examinés.89.4 - Lorsqu'il y a lieu à renvoi en commission pour révision ou coordination, la commission présentesans délai son travail ; lecture en est donnée à l'Assemblée nationale et la discussion ne peut porterque sur la rédaction.<o:p> </o:p> 

    Article 90.- Prérogative du Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName>

    <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on"></st1:PersonName>90.1 - Le Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> peut avant la promulgation de la loi, demander à l'Assembléenationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.Cette délibération est de droit conformément aux dispositions de l'article 57 alinéa 4 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>90.2 - L'Assemblée nationale délibère sur cette seconde lecture selon la même procédure que durantla première lecture.90.3 - Le vote de cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composantl'Assemblée nationale.90.4 - Si après ce dernier vote, le Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> refuse de promulguer la loi, <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName>Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée nationale, déclare la loi exécutoire si elle estconforme à <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> (article 57 alinéa 6 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>).<o:p> </o:p> 

    Article 91.- Vote de la loi

    91.1 - Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote de l'ensemble de la proposition.91.2 - Avant le vote sur l'ensemble, sont admises les explications sommaires de vote d'une duréemaximum de cinq minutes par orateur.<o:p> </o:p> 

    Section 3 : Promulgation

    Article 92.- Saisine du Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> : Délai

    92.1 - Le Président de l'Assemblée nationale transmet en quatre exemplaires, au Président de laRépublique, aux fins de promulgation, les lois votées par l'Assemblée nationale dans les quarante huitheures de leur vote.92.2 - Ce délai est réduit à vingt quatre heures en cas d'urgence.<o:p> </o:p> 

     

    Article 93.- Promulgation par <st1:PersonName ProductID="la Cour Constitutionnelle" w:st="on">la Cour Constitutionnelle</st1:PersonName>Lorsqu'à l'expiration du délai de quinze jours prévu pour la promulgation des lois par l'article 57 alinéa2 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, il n'y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture par le Président de laRépublique, <st1:PersonName ProductID="la Cour Constitutionnelle" w:st="on">la Cour Constitutionnelle</st1:PersonName> saisie par le Président de l'Assemblée nationale, déclare la loiexécutoire si elle est conforme à <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>Dans ce cas, le Président de l'Assemblée nationale saisit le Président de <st1:PersonName ProductID="la Cour Constitutionnelle" w:st="on">la Cour Constitutionnelle</st1:PersonName>dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article précédent.<o:p> </o:p>

    CHAPITRE II : PROCEDURE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

    Section 1 : Dépôt du projet de loi de finances

     

    Article 94.- Conditions et modalitésConformément aux dispositions de l'article 109 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, l'Assemblée nationale est saisie duprojet de loi de finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre.Le dépôt du projet sur le bureau de l'Assemblée et son inscription à l'ordre du jour sont fixés par lesdispositions des articles 77 et suivants du présent règlement intérieur.<o:p> </o:p> Section 2 : Discussion en commission

     

    Article 95.- Principe95.1 - Sous réserve des dispositions des articles 110 et 111 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> et de la loi organiquede finances , la commission des finances procède à l'examen des projets de lois de finances dans lesconditions fixées au Chapitre VI du Titre II du présent règlement intérieur.95.2 - Toute commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres à l'effet de participer, avecvoix consultative, aux travaux de la commission des finances pendant l'examen des articles du projetde loi ou des crédits ressortissant à sa compétence.<o:p> </o:p>

     

    Section 3 : Discussion en séance plénièreArticle 96.- Conditions et modalités de discussion du texte des amendements96.1 - La discussion des projets de lois de finances s'effectue conformément aux dispositionsparticulières de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, notamment des articles 96, 99, 109, 110 et 112, des lois applicables età la procédure relative aux lois de finances du présent règlement intérieur.96.2 - Les amendements au projet de la loi de finances de l'année sont reçus par la commission desfinances au plus tard quatre jours à compter de la distribution du rapport général pour les articles de lapremière partie du projet de la loi de finances et les articles de la seconde partie dont la discussionn'est pas rattachée à une rubrique budgétaire ; et à compter de la distribution de chaque rapportspécial pour les crédits d'une rubrique budgétaire et les articles qui lui sont rattachés.96.3 - A l'issue de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances et avant depasser à l'examen de la seconde partie, il peut être procédé dans les conditions fixées à l'article 89 duprésent règlement intérieur, à une seconde délibération de tout ou partie de la première partie.96.4 - Si, conformément à l'article 89 ci-dessus visé, il est procédé avant le commencement desexplications de vote sur l'ensemble à une seconde délibération de tout ou partie du projet de lois definances, il ne peut être apporté d'autres modifications aux dispositions de la première partie quecelles nécessitées pour la coordination.

     


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