• Bénin/suite Règlement intérieur A.N (7)

    Article 122. - Inscription au rôle - Examen122.1 - Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée.Avis est donné à tout pétitionnaire du numéro d'ordre de la pétition.122.2 - Le Président de l'Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission permanentecompétente pour examen.La commission désigne un rapporteur.122.3 - Après avoir entendu les conclusions du rapporteur, la commission, dans les quinze (15) jours,propose à l'Assemblée nationale suivant le cas, soit de classer purement et simplement la pétition,soit de la renvoyer à une autre commission de l'Assemblée nationale ou au gouvernement, soit d'endébattre à sa plus prochaine séance.Notification est faite aux pétitionnaires de la décision de l'Assemblée concernant leur pétition par lePrésident de l'Assemblée nationale.122.4 - Lorsqu'une pétition est renvoyée à une autre commission permanente de l'Assemblée, celle-ci,dans un délai de quinze (15) jours, doit soumettre son rapport à l'Assemblée nationale pour décision.122.5 - La réponse du gouvernement est communiquée à l'Assemblée nationale. Si le gouvernementn'a pas répondu dans le délai d'un mois à la pétition qui lui a été communiquée, il peut être interpellépar l'Assemblée nationale à l'une de ses prochaines séances. Dans ce cas, l'Assemblée nationaledélibère.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p> 

     

    Article 123. - Publication - RecoursUn feuilleton portant l'indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribuépériodiquement aux membres de l'Assemblée.<o:p> </o:p> 

     

    Article 124. - Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationaleLes rapports déposés en application des articles 121 et 122 ci-dessus sont inscrits à l'ordre du jour dela plus prochaine séance de l'Assemblée nationale.<o:p> </o:p> 

     

    Article 125. - Débat en séance publique125.1 - Le débat en séance publique sur lesdits rapports s'engage par l'audition du rapporteur de lacommission.125.2 - Au vu de la liste des orateurs inscrits pour la discussion, le Président peut fixer le temps deparole de chacun d'eux.125.3 - Le Gouvernement a la parole quand il la demande.125.4 - Après l'audition du dernier orateur, le Président passe à la suite de l'ordre du jour.<o:p> </o:p> 

    TITRE VDU REGLEMENT ADMINISTRATIFCHAPITRE I : ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES

    Section 1 : Attributions administratives des membres du Bureau

     

    Article 126. - Le PrésidentConformément à l'article 82 de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> et à l'article 17.1 du présent règlement intérieur, lePrésident dirige l'Assemblée nationale. A ce titre, il est le Chef de l'administration de l'Assemblée.Il a la police intérieure et extérieure de l'Assemblée nationale.Il nomme après avis motivé du bureau et consultation de la conférence des présidents, le secrétairegénéral administratif qui, sous son autorité, contrôle et dirige tous les services administratifs del'Assemblée nationale.Il nomme également après avis du bureau et consultation de la conférence des présidents, leDirecteur des services législatifs et le directeur de <st1:PersonName ProductID="la Questure." w:st="on">la Questure.</st1:PersonName>Conformément à l'article 73.1 ci-dessus, le Président fixe avec le bureau, l'importance des forces desécurité à placer sous ses ordres.<o:p> </o:p>

     

    Article 127. - Le Bureau

    Le Bureau assiste le Président de l'Assemblée nationale conformément aux dispositions de l'article 82de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> et dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.Chaque année, le Bureau de l'Assemblée nationale examine l'avant-projet de budget de l'Assembléenationale avant étude par la commission permanente chargée des finances.Le Bureau détermine les modalités d'application, d'interprétation et d'exécution par les différentsservices, des dispositions du règlement intérieur.<o:p> </o:p> 

     

    Article 128. - Les QuesteursLes Questeurs, sous la haute direction et le contrôle du bureau sont chargés de la gestionadministrative et financière de l'Assemblée nationale, conformément à l'article 17.4 ci-dessus.Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée ni ordonnée sans leur avis préalable.Ils préparent, de concert avec les membres du bureau, le budget de l'Assemblée nationale qu'ilsrapportent devant la commission chargée des finances.<o:p> </o:p> 

     

    Article 129. - Les Secrétaires parlementairesLes Secrétaires parlementaires assistent le Président dans la conduite des débats. Ils inscrivent lesdéputés qui demandent la parole, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à main levéeou par assis debout et dépouillent les scrutins. Ils surveillent la rédaction du procès-verbal desséances, le tout conformément à l'article 17.5 du présent règlement intérieur.<o:p> </o:p> Section 2 : Attributions du Secrétaire général administratif

     

    Article 130. - Placé sous l'autorité du Président de l'Assemblée nationale, conformément à l'article 89de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, le Secrétaire général administratif assure la coordination des services administratifsde l'Assemblée.Il est chargé :· de veiller à l'établissement des comptes-rendus et des procès-verbaux de séance ;· de veiller au plan administratif à la bonne marche des activités de l'Assemblée nationale ;· de suivre la procédure législative, notamment toutes les transmissions des textes à <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName>Constitutionnelle, à <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName> suprême, au gouvernement, au Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> et àtoutes les institutions concernées ;· d'assurer la transmission des textes au Journal Officiel pour publication ;· d'assister le Président en séance ;· de suivre l'exécution des décisions financières de l'Assemblée nationale.Le Secrétaire général administratif est directement responsable de la section COURRIER.Il est responsable devant le Président de la bonne marche des services.Il prépare les réunions du bureau et de la conférence des présidents, auxquelles il assiste,sauf instructions contraires du Président de l'Assemblée nationale.Il organise les réunions de coordination des directeurs, des chefs de services, convoquées àsa diligence pour l'examen des questions d'intérêt général, ou susceptibles d'avoir desrépercussions importantes sur le fonctionnement de l'institution parlementaire.<o:p> </o:p> 

    CHAPITRE II : ORGANISATIONSection 1 : Structure des services administratifs et Statut du personnel parlementaire

     

    Article 131. - Outre le cabinet du Président, l'administration de l'Assemblée nationalecomprend deux (2) directions placées sous la responsabilité du Secrétaire généraladministratif.Les directions comprennent des services qui sont subdivisés en cas de besoin en divisions,sections et sous-sections.<o:p> </o:p> 

     

    Article 132. - Le fonctionnement des services de l'Assemblée nationale est assuré par unpersonnel parlementaire dont le statut particulier est déterminé par une décision du Présidentde l'Assemblée nationale après avis du bureau.<o:p> </o:p> 

    Section 2 : Le cabinet du Président de l'Assemblée nationale

     

    Article 133. - Le cabinet du Président de l'Assemblée nationale comprend :· un Directeur de cabinet,· un Secrétaire particulier,· un ou deux Secrétaires de cabinet,· des Conseillers techniques,· des Chargés de mission,· un Chargé de protocole,· le Commandant militaire et le personnel de sécurité,· un Attaché de presse,· Aide-de-Camp ayant au moins le grade de Lieutenant.<o:p> </o:p>  Article 134. - Les membres du cabinet du Président de l'Assemblée nationale sont nomméspar décision du Président. les tâches incombant à chacun d'eux et leurs attributionsspécifiques sont fixées par arrêté du Président.<o:p> </o:p> 

    Section 3 : Le Secrétariat général administratif

     

    Article 135. - Le Secrétariat général administratif de l'Assemblée nationale est dirigé par unSecrétaire général administratif nommé par le Président de l'Assemblée nationale,conformément aux dispositions des articles 17.1-j et 126 ci-dessus, parmi les fonctionnairesde la catégorie A, échelle 1.Il peut être assisté dans sa tâche par un Secrétaire général administratif adjoint nommé dansles mêmes conditions.<o:p> </o:p> <o:p> </o:p> Article 136. - Le Secrétariat général administratif comprend deux directions :· <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">la Direction</st1:PersonName> des services législatifs ;· <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">la Direction</st1:PersonName> de <st1:PersonName ProductID="la Questure." w:st="on">la Questure.</st1:PersonName>Paragraphe 1er.- <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">La Direction</st1:PersonName> des services législatifs<o:p> </o:p> 

    Article 137. - <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">La Direction</st1:PersonName> des services législatifs est dirigée par un Directeur nommé par lePrésident parmi les fonctionnaires de la catégorie A, échelle 1.Le Directeur des services législatifs exerce ses fonctions sous l'autorité du Secrétaire généraladministratifs.

     

    <o:p> </o:p>Article 138. - <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">La Direction</st1:PersonName> des services législatifs comprend :· le Service des séances et des questions, de la transcription et de la rédaction ;· le Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents ;· le Service de la documentation et des archives ;· le Service de la communication.Paragraphe 2 : <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">La Direction</st1:PersonName> de <st1:PersonName ProductID="la Questure" w:st="on">la Questure.</st1:PersonName>

    <st1:PersonName ProductID="la Questure" w:st="on"></st1:PersonName> 

    <st1:PersonName ProductID="la Questure" w:st="on"></st1:PersonName><o:p> </o:p>Article 139. - <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">La Direction</st1:PersonName> de <st1:PersonName ProductID="la Questure" w:st="on">la Questure</st1:PersonName> est dirigée par un Directeur nommé par le Présidentparmi les fonctionnaires de la catégorie A, échelle 1.Le Directeur de <st1:PersonName ProductID="la Questure" w:st="on">la Questure</st1:PersonName> exerce ses fonctions sous l'autorité du Secrétaire généraladministratif.<o:p> </o:p> 

     

    Article 140. - <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">La Direction</st1:PersonName> de <st1:PersonName ProductID="la Questure" w:st="on">la Questure</st1:PersonName> comprend :· le Service du personnel et de la santé ;· le Service de la comptabilité ;· le Service du matériel et de l'entretien ;· le Service financier ;· le Service de la restauration et de l'hôtellerie ;· le Service du protocole.<o:p> </o:p>

     

     

    TITRE VI

    DU REGLEMENT FINANCIER DE L'ASSEMBLEE NATIONALECHAPITRE PREMIER : GENERALITES<o:p> </o:p> 

     

    Article 141. - L'Assemblée nationale jouit de l'autonomie financière et établit son budget.<o:p> </o:p> 

     

    Article 142. - Il est institué un règlement financier de l'Assemblée nationale qui fixe les règlesrelatives à son budget :· sa préparation et son exécution ;· la procédure d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses;· la trésorerie ;· l'établissement des comptes annuels ;· le contrôle de la gestion.<o:p> </o:p>  Article 143. - Le budget de l'Assemblée nationale est élaboré selon la nomenclature dubudget de l'Etat réparti en chapitres et articles pour la gestion du personnel, du matériel et defonds spéciaux tenus à sa disposition.<o:p> </o:p> 

     

    Article 144. - L'Assemblée nationale établit son budget prévisionnel et le transmet au ministrechargé des finances pour intégration au projet de budget de l'Etat.<o:p> </o:p> 

     

    Article 145. - Le budget de l'Assemblée nationale fait partie intégrante du budget de l'Etat votéannuellement conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.<o:p> </o:p> 

     

    Article 146. - Les dotations budgétaires de l'Assemblée nationale sont mises à sa dispositionpar délégations trimestrielles de crédits et les fonds versés au début du trimestre au comptede l'Assemblée nationale dans une institution bancaire installée sur le territoire national.<o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p> 

    CHAPITRE II : DES PROCEDURES D'ELABORATION ET D'EXECUTION DU BUDGET DEL'ASSEMBLEE NATIONALE

     

    Article 147. - Les ressources de l'Assemblée nationale sont constituées par :· les dotations budgétaires ;· les dons, legs, subventions et autres recettes extraordinaires;· les intérêts éventuels des fonds de l'Assemblée nationale placés dans une institutionbancaire installée sur le territoire national.Article 148.- les dons, legs et subventions sont reçus et administrés conformément auxlégislations qui les concernent respectivement.Lorsqu'ils sont sous forme de numéraire, une fois toutes les formalités y afférentes achevées,ils sont versés dans un compte de l'Assemblée nationale tenu dans une institution bancaireinstallée sur le territoire national.<o:p> </o:p> 

    Section 2 : De la confection du budget

     

    Article 149. - Chaque année, les Questeurs élaborent de concert avec les membres dubureau un avant-projet de budget de l'Assemblée suivant la nomenclature du budget de l'Etat.<o:p> </o:p> 

     

    Article 150. - Le Président de l'Assemblée nationale fait étudier l'avant-projet du budget par lacommission permanente chargé des finances.En tenant compte des modifications proposées par cette commission permanente, lePrésident de l'Assemblée présente le projet de budget devant l'Assemblée plénière qui endélibère et en arrête le projet définitif à inclure au projet de loi de finances.<o:p> </o:p> 

     

    Article 151. - Le Président de l'Assemblée nationale, en soumettant le projet de budget àl'Assemblée, l'accompagne des documents suivants :· le rapport de présentation ;· l'état du personnel ;· l'état d'exécution du budget précédent.<o:p> </o:p> 

    Section 3 : Des règles générales d'exécution du Budget

     

    Article 152. - L'année budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.<o:p> </o:p> 

     

    Article 153. - Le budget de l'Assemblée nationale s'exécute essentiellement en dépenses,lesquelles comprennent :· les dépenses de fonctionnement incluant les indemnités parlementaires, le traitement dupersonnel d'appui et les dépenses de matériel ;· les dépenses d'équipement socio-administratif.<o:p> </o:p> 

     

    Article 154. - Le Président de l'Assemblée nationale est l'Ordonnateur du budget. Il peutdéléguer ses pouvoirs au Vice-Président qui assure son intérim.<o:p> </o:p> 

     

    Article 155. - Une fois la loi de finances promulguée, le Président de l'Assemblée nationale ouson délégué procède à l'exécution du budget par tranches trimestrielles selon les besoins. Acet effet, les délégations de crédits sont opérées trimestriellement par <st1:PersonName ProductID="la Direction" w:st="on">la Direction</st1:PersonName> du budgetet les fonds versés par le Trésor public dans un compte ouvert au nom de l'Assembléenationale auprès d'une institution bancaire installée sur le territoire national.<o:p> </o:p> 

    Article 156. - Les Questeurs sont les gestionnaires du budget de l'Assemblée nationale. A cetitre, ils sont responsables devant le Président de l'Assemblée nationale ou devantl'Ordonnateur délégué par ce dernier.Si un ordre de l'Ordonnateur ou de son délégué apparaît aux Questeurs comme nonconforme aux dispositions légales et réglementaires sur la gestion budgétaire, ils doivent enaviser l'Ordonnateur par écrit pour l'inviter à retirer ledit ordre.La réponse confirmative de l'Ordonnateur ou de son délégué doit être formulée par écrit.Cette réponse emporte la réquisition des Questeurs qui doivent s'exécuter ; seule laresponsabilité de l'Ordonnateur ou de son délégué est engagée par cette exécution.Les réponses confirmatives doivent figurer dans les comptes de l'Assemblée prévus à l'article180 ci-dessous.

     


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