• Bénin/ suite Règlement intérieur A.N (4)

    Article 50.- Prise de parole par le PrésidentLe Président de l'Assemblée nationale ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenterl'état de la question et ramener l'Assemblée nationale à cette question.Toutefois, s'il désire intervenir personnellement dans un débat, il quitte le fauteuil et ne peut lereprendre qu'après la conclusion dudit débat.Il y est alors remplacé par l'un des Vice-Présidents.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p> 

    Article 51.- Incident - fait personnelLa parole peut être accordée, mais seulement en fin de séance et pour cinq minutes, à tout membrede l'Assemblée nationale qui la demande pour un fait personnel.Tout député mis en cause exerce s'il le demande son droit de réponse.Dans ce cas, la parole lui est accordée pour cinq minutes.Le Président déclare, s'il y a lieu, l'incident clos.

    Article 52.- Clôture des débats52.1 - Lorsque au moins deux orateurs d'avis contraires ayant traité le fond du débat ont pris part à ladiscussion, le Président ou tout autre membre de l'Assemblée nationale peut en proposer la clôture.52.2 - Lorsque la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée que pour cinqminutes à un seul orateur qui doit se limiter à cet objet.Le premier des orateurs inscrit dans l'ordre d'inscription a priorité de parole contre la clôture.52.3 - Le Président consulte l'Assemblée nationale à main levée.Si la demande de clôture est rejetée, la discussion continue mais la clôture peut à nouveau êtredemandée et il est statué sur cette nouvelle demande dans les mêmes conditions que ci-dessus.52.4 - Dès que la clôture d'une discussion est prononcée, la parole ne peut être accordée que pourune explication sommaire de vote n'excédant pas cinq minutes.<o:p> </o:p>

     

     

    CHAPITRE IX : MODES DE VOTATION

    Article 53.- QuorumSans préjudice des dispositions de l'article 41 du présent règlement intérieur, l'Assemblée nationaleest toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.Les votes émis par l'Assemblée nationale sont valables quel que soit le nombre des présents, si,avant leur ouverture, le Bureau n'a pas été appelé sur demande personnelle du Président d'ungroupe, à vérifier le quorum en constatant la présence de la majorité absolue du nombre des députéscalculé par rapport au nombre de sièges effectivement pourvus.Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu, faute de quorum, la séance est levée après l'annonce par lePrésident du report du scrutin à l'ordre du jour de la séance suivante, laquelle ne peut être tenuemoins d'une heure après ; le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents.<o:p> </o:p>Article 54.- Droit de vote - Délégation54.1 - Le droit de vote des députés est personnelle.54.2 - Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 93 de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, les députés sontautorisés à déléguer exceptionnellement leur droit de vote.54.3 - Nul ne peut donner ou recevoir plus d'un mandat ou plus d'une délégation.54.4 - La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d'un seul député notammentdésigné et ne peut être transférée à un autre bénéficiaire ; elle doit être notifiée au Président avantl'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels elle s'applique.54.5 - La durée d'une délégation ne peut excéder un mois.Lorsque l'objet ou la durée de la délégation n'est pas précisée, cette délégation expire de plein droit àl'issue d'un délai de cinq jours francs à compter de sa réception.54.6 - Les délégations sont données par un document écrit signé du délégant. En cas d'urgence, ellespeuvent être données par télégramme, télécopie ou par tout autre moyen approprié.Dans ce cas, elles sont notifiées au Président de l'Assemblée nationale par le délégant sous réservede confirmation par écrit du Président du groupe parlementaire ou du parti politique auquel appartientle délégant.Cette notification doit être accompagnée de la certification par la même autorité de l'envoi.<o:p> </o:p> Article 55.- Différentes formes d'expression du vote55.1 - Les votes s'expriment soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public ordinaire,soit au scrutin public à la tribune, soit au scrutin secret.55.2 - Toutefois, lorsque l'Assemblée doit procéder à des nominations personnelles, le scrutin estsecret.Dans ce cas, le scrutin peut avoir lieu à la tribune.55.3 - Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majoritédes suffrages exprimés, sauf prescription d'une majorité qualifiée par la loi.En cas d'égalité des voix, la question soumise au vote n'est pas adoptée.55.4 - Aucune rectification de vote n'est admise après la clôture du scrutin.55.5 - Tout député peut donner des explications de vote soit avant, soit après le scrutin sauf lorsquecelui-ci a lieu au secret.<o:p> </o:p> 

    Article 56.- Modes ordinaires de vote56.1 - L'Assemblée nationale vote normalement à main levée en toute matière, sauf pour lesnominations personnelles.56.2 - En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé; sile doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit.56.3 - Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le Président peutdécider qu'il sera procédé par scrutin public ordinaire.56.4 - Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves du vote.

     

    <o:p> </o:p>Article 57.- Scrutin public et scrutin secret57.1 - Sans préjudice des dispositions de l'article 186 ci-dessous, il est procédé par scrutin public à latribune ou par scrutin secret à la tribune dans tous les cas où <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> exige une majoritéqualifiée.57.2 - En toute autre matière et à la demande de cinq (5) députés au moins, il est procédé par scrutinpublic ou par scrutin secret, sans préjudice des dispositions des articles 55 alinéa 2, 56 alinéa 3 et 64alinéa 2.<o:p> </o:p> Article 58.- Modalités d'exercice du scrutin public58.1 - Pour le scrutin public, il est distribué à chaque député trois sortes de bulletins : vert - jaune -rouge.58.2 - S'il s'agit d'un scrutin public ordinaire, chaque député dépose, dans l'urne qui lui est présentée,son bulletin de vote et, s'il y a lieu, celui de son délégant : vert s'il est pour l'adoption, rouge s'il estcontre, jaune s'il désire s'abstenir.58.3 - Lorsque les bulletins ont été recueillis, le Président prononce la clôture du vote.58.4 - Les secrétaires procèdent au dépouillement. le Président proclame le résultat en ces termes :" L'Assemblée nationale a adopté... " ou " L'Assemblée nationale n'a pas adopté... ".58.5 - Lorsqu'il s'agit d'un scrutin public à la tribune, tous les députés sont appelés dans l'ordrealphabétique résultant du tirage au sort préalable d'une lettre.Chaque député dépose son bulletin dans l'urne placée sur la tribune.Il est procédé à l'émargement des noms des votants au fur et à mesure des votes émis.Quand tous les députés ont été appelés, il est procédé à un deuxième appel des députés qui n'ontpas voté, et le Président prononce la clôture du vote qui est dépouillé comme il est dit à l'alinéaprécédent.<o:p> </o:p> Article 59.- Modalités d'exercice du scrutin secretIl est procédé au scrutin secret dans les mêmes conditions que ci-dessus, avec des bulletins vert,jaune et rouge, ne portant pas le nom des votants et placés sous enveloppe dans un isoloir.<o:p> </o:p>

     

     

    CHAPITRE X : DISCIPLINE ET IMMUNITE

    Section 1 : Discipline

    Article 60.- Sanctions disciplinairesLes sanctions disciplinaires applicables aux membres de l'Assemblée nationale sont :· le rappel à l'ordre· le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal· la censure simple· la censure avec exclusion temporaire.<o:p> </o:p> Article 61.- Rappel à l'ordre61.1 - Le Président de séance seul peut rappeler à l'ordre.61.2 - Est rappelé à l'ordre tout orateur qui trouble l'ordre.61.3 - Tout député qui, n'étant pas autorisé à parler, s'est fait rappeler à l'ordre, n'obtient la parolepour se justifier qu'à la fin de la séance, à moins que le Président de séance n'en décide autrement.61.4 - Est également rappelé à l'ordre tout député absent sans justification à trois réunionsconsécutives de sa commission.61.5 - Un troisième rappel à l'ordre au cours de la même séance donne lieu à inscription au procès-verbal.61.6 - Est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout député qui a adressé àun ou plusieurs de ses collègues, des injures, provocations ou menaces.61.7 - Le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal comporte de droit la privation, pendant unmis, du quart de l'indemnité parlementaire allouée aux députés.<o:p> </o:p> Article 62.- Censure simpleLa censure simple est prononcée contre tout député qui :· au cours de la même séance, a fait l'objet de quatre rappels à l'ordre ;· après un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, n'a pas déféré aux injonctions duPrésident ;· dans l'Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse.La censure simple est également prononcée contre le député dont les absences au cours des travauxen commission ont atteint le tiers des réunions de la commission au cours d'une même session aprèsun rappel à l'ordre.<o:p> </o:p> 

    Article 63.- Censure avec exclusion temporaire63.1 - La censure avec exclusion temporaire de l'Assemblée est prononcée contre tout député qui :· a résisté à la censure simple , ou qui a subi deux fois cette sanction ;· a fait appel à la violence en séance publique;· s'est rendu coupable d'outrages envers le Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName>, l'Assemblée nationaleou son Président ;· s'est rendu coupable d'injures, de provocations ou de menaces envers les membres dugouvernement et des institutions prévues par <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>63.2 - La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux del'Assemblée jusqu'à l'expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure estprononcée.En cas de refus du député de se conformer à l'injonction qui lui est faire par le Président de sortir del'Assemblée, la séance est suspendue.Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour ladeuxième fois à un député, l'exclusion s'étend à trente jours de séance.

     

    <o:p> </o:p>Article 64.- Application de la censure64.1 - Le député contre qui la censure simple ou la censure avec exclusion temporaire est demandée,a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom, un de ses collègues.64.2 - La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées sur proposition duPrésident de séance, par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers des membres présents etau scrutin secret.<o:p> </o:p> Article 65.- Conséquences de la censure simple et de la censure avec exclusion temporaire65.1 - La censure simple prévue à l'article 62 ci-dessus emporte de droit, la privation pendant un mois,de la moitié de l'indemnité allouée aux députés.65.2 - La censure simple prononcée contre un député pour cause d'absence aux travaux encommission comme prévu à l'alinéa 2-c de l'article 35 ci-dessus, entraîne la perte du tiers de sonindemnité parlementaire pendant trois (3) ans.65.3 - La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moitié de l'indemnitéallouée aux députés pendant deux mois.<o:p> </o:p> Article 66.- Voies de fait66.1 - Lorsqu'un député entreprend d'entraver la liberté des délibérations et des votes de l'Assemblée,et, après s'être livré à des agressions contre un ou plusieurs de ses collègues, refuse d'obtempérer aurappel à l'ordre du Président, celui-ci lève la s séance et convoque le Bureau.66.2 - Le Bureau peut proposer à l'Assemblée de prononcer la peine de censure avec exclusiontemporaire, et, la privation de la moitié de l'indemnité parlementaire pendant six mois.66.3 - Si au cours de la séance qui a motivé cette sanction, des voies de fait graves ont été commises,le Président porte immédiatement les faits à la connaissance du Procureur général près <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName>d'Appel.66.4 - Les sanctions prévues au présent article sont applicables au député qui s'est rendu coupablede fraude dans les scrutins, notamment en ce qui concerne le caractère personnel du vote.<o:p> </o:p> Article 67.- Faits délictueux67.1 - Si un fait délictueux est commis par un député dans l'enceinte du palais de l'Assembléenationale pendant qu'elle est en séance, la délibération en cours est suspendue.67.2 - Séance tenante, le Président porte le fait à la connaissance de l'Assemblée.67.3 - Si le fait visé est commis pendant une suspension ou après la levée de la séance, le Présidentporte le fait à la connaissance de l'Assemblée à la reprise de la séance ou au début de la séancesuivante.67.4 - Le député est admis à s'expliquer, s'il le demande.Sur ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances pour être retenu dans le palais.67.5 - En cas de résistance du député ou de tumulte dans la salle de séance ou dans l'enceinte del'Assemblée, le Président lève à l'instant la séance.67.6 - Le Bureau informe sur le champ les Autorités judiciaires.<o:p> </o:p> Article 68.- Abus de titreSous les sanctions disciplinaires ci-dessus prévues, il est interdit à tout député d'exciper ou de laisseruser de sa qualité dans les entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l'exercicedes professions libérales ou autres et, d'une façon générale, d'user de son titre pour d'autres motifsque pour l'exercice de son mandat.Les mêmes sanctions s'appliquent lorsqu'il y a abus de titre dans les cas et conditions prévus àl'article 28 ci-dessus.<o:p> </o:p> 

    Section 2 : Immunité parlementaire

    Article 69.- Principe69.1 - Les membres de l'Assemblée nationale jouissent de l'immunité parlementaire conformémentaux dispositions de l'article 90 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasiondes opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.69.2 - Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matièrecriminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrantdélit.69.3 - Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau del'Assemblée, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.69.4 - La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert parun vote à la majorité des deux tiers.<o:p> </o:p> Article 70.- Levée de l'immunitéL'immunité parlementaire peut être levée dans les cas ci-après :· cas de délit ou de crime flagrant lorsque le député, auteur, co-auteur ou complice del'infraction poursuivie, aura déjà été ou non arrêté et détenu ;· cas de délit ou de crime lorsque des poursuites doivent être engagées contre le député,auteur, co-auteur ou complice d'une infraction;· cas de délit ou de crime, lorsque les poursuites engagées contre le député auteur, co-auteurou complice de l'infraction sont provisoirement suspendues.<o:p> </o:p> 

    Article 71.- Procédure de levée d'immunité parlementaire71.1 - La demande de levée d'immunité parlementaire est adressée au Président del'Assemblée nationale.71.2 - Toute demande de levée d'immunité est instruite par une commission spécialecomposée de :· un membre du Bureau de l'Assemblée nationale, Président· le Président ou à défaut, un Rapporteur de la commission des lois, de l'administration et desdroits de l'homme, Rapporteur· un représentant de chaque groupe parlementaire.71.3 - La commission spéciale entend le député dont la levée de l'immunité parlementaire estdemandée ou celui de ses collègues qu'il aura désigné pour le représenter.71.4 - Le rapport de la commission spéciale est transmis à la conférence des présidents pouravis avant d'être inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de l'Assemblée nationale,suivant la procédure de traitement des questions urgentes.71.5 - La décision relative à la levée de l'immunité parlementaire est prise par l'Assemblée enséance plénière au cours de laquelle, il n'est donné lecture que des conclusions du rapport dela commission spéciale.71.6 - La décision d'accorder ou de rejeter la levée de l'immunité parlementaire est adoptéesous forme d'une résolution par la majorité absolue du nombre des députés calculée parrapport au nombre des sièges effectivement pourvus.Cette décision ne s'applique qu'aux infractions pour lesquelles la levée de l'immunitéparlementaire a été demandée.71.7 - En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la mêmepersonne n'est recevable au cours de la même session.

     


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