• Bénin/ suite Règlement intérieur A.N (3)

    <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>Article 33.- Election du bureau des commissions33.1 - Chaque commission, après sa constitution, est convoquée par le Président de l'Assembléenationale à l'effet d'élire en son sein son bureau composé de :· un Président· un Vice-Président· un premier Rapporteur· un deuxième Rapporteur· un Secrétaire.33.2 - L'élection a lieu conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus.<o:p> </o:p> 

     

    Article 34.- Attributions34.1 - Les commissions sont saisies à la diligence du Président de l'Assemblée nationale de tous lesprojets ou propositions de lois entrant dans leur compétence ainsi que des pièces et documents s'yrapportant.34.2 - Le renvoi à une commission spéciale et temporaire est décidé par le Président de l'Assembléenationale après consultation de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Conf←rence" w:st="on">la Conférence</st1:PersonName> des Présidents ou en cas d'urgence par le Président.34.3 - Dans le cas où une commission permanente se déclarerait incompétente ou en cas de conflitentre deux ou plusieurs commissions, le Président soumet la question à la décision du Bureau aprèsconsultation de <st1:PersonName ProductID="la Conf←rence" w:st="on">la Conférence</st1:PersonName> des Présidents.34.4 - Le rapport sur le fond d'une affaire ne peut être confié qu'à une seule commission ; les autrescommissions peuvent demander à donner leur avis sur la même affaire.34.5 - Chacune des commissions permanentes peut désigner l'un de ses membres qui participe dedroit avec voix consultative aux travaux de la commission des finances pendant l'examen des articlesde lois ou des crédits qui ressortissent à sa compétence.34.6 - Les affaires ayant une incidence financière sont, avant d'être présentées à l'Assembléenationale, obligatoirement soumises à l'avis de la commission des finances.34.7 - Les commissions peuvent faire appel à toute personne qu'il leur paraît utile de consulter, et,notamment à des experts et aux auteurs des propositions de lois ou de résolutions.Les experts peuvent être entendus en séance à la demande de l'Assemblée nationale.<o:p> </o:p> 

     

    Article 35.- Organisation des travaux en commissions35.1 - ConvocationLes commissions sont convoquées à la diligence de leurs Présidents et, en principe, quarante-huitheures avant leur réunion, sauf cas d'urgence.Ce délai est porté à une semaine pendant les inter-sessions. Elles ne peuvent pas siéger en mêmetemps que l'Assemblée plénière sauf cas d'urgence.Pendant les sessions, au moins une demi-journée est réservée par semaine aux travaux descommissions permanentes.Cette demi-journée est déterminée par le Bureau de l'Assemblée nationale après avis de laConférence des Présidents.35.2 - Obligation de présence - Délégation35.2-a - La présence aux réunions des commissions est obligatoire.Toutefois, en cas d'empêchement, un commissaire peut déléguer ses pouvoirs, par écrit, à un autremembre de la commission.35.2-b - Nul ne peut recevoir plus d'une délégation de vote.35.2-c - Tout commissaire ayant manqué à trois réunions consécutives sans justifications valablesadressées au Président de la commission, est rappelé à l'ordre par le Président de l'Assemblée aprèsrapport du Président de <st1:PersonName ProductID="la Commission." w:st="on">la Commission.</st1:PersonName>En cas de récidive et lorsque les absences du député concerné ont atteint le tiers des réunions de lacommission au cours d'une même session, il est suspendu de la commission pendant un an, dans lesmêmes conditions.Il ne peut s'inscrire dans une autre commission pendant la durée de la suspension.Le député suspendu perd le tiers de son indemnité parlementaire pendant trois mois.35.2-d - Il sera pourvu à son remplacement comme il est dit à l'article 31.35.2 - Participation des autres députésTout député a le droit d'assister aux séances des commissions et de participer à leurs débats.Toutefois, seuls les membres de la commission ont voix délibérative et droit de vote.35.3 - Droit d'information du Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName>Le Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> doit être tenu informé de l'ordre du jour des travaux des commissionsde l'Assemblée nationale.Cet ordre du jour lui est communiqué en principe deux jours au moins avant la réunion descommissions.Les membres du Gouvernement sont entendus par les commissions sur la demande de ces dernières;ils peuvent se faire assister ou représenter.35.5 - Quorum - délibération - Vote35.5-a - Les commissions sont toujours en nombre pour discuter, mais la présence de la majoritéabsolue de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote, si un tiers des membresprésents le demande.35.5-b - Si ce quorum n'est pas atteint avant le vote, la séance de la commission est suspendue pourune durée d'une heure.A sa reprise, le vote devient valable quel que soit le nombre de votants.35.5-c - Le Président d'une commission n'a pas voix prépondérante ; en cas de partage égal de voix,la disposition soumise au vote n'est pas adoptée.35.5-d - Les décisions des commissions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.35.5-e - Les rapports et avis des commissions doivent être approuvés en commission avant leur dépôtsur le Bureau de l'Assemblée nationale.Ils sont distribués aux députés et envoyés au Gouvernement quarante huit (48) heures avant ladiscussion générale.35.5-f - En cas d'urgence, entraînant discussion immédiate, les commissions, notamment cellessaisies pour avis, peuvent présenter leur rapport ou avis verbalement lors de la discussion en séancepublique.35.6 - PublicitéLes débats des commissions ne sont pas publics.Il est publié, en principe chaque semaine, un bulletin des communications dans lequel sont indiqués,notamment, les noms des membres présents, excusés ou absents, les décisions des commissionsainsi que les résultats des votes.35.7 - Demande d'agrémentLorsqu'une commission est appelée à désigner un ou plusieurs de ses membres pour représenterl'Assemblée nationale au sein d'un organisme extra-parlementaire, elle présente directement la ou lescandidatures à l'agrément de l'Assemblée.En cas d'opposition, il y a lieu à scrutin secret.<o:p> </o:p> 

     

    Article 36.- Missions d'information ou d'enquêteL'Assemblée nationale peut autoriser les commissions permanentes ou les commissions spéciales ettemporaires à effectuer les missions d'information ou d'enquête sur les questions relevant de leurcompétence.L'objet, la durée et la composition de la mission doivent être précisés.La commission doit faire un rapport à l'Assemblée nationale dans le délai qui lui a été fixé.Les Présidents et Rapporteurs des commissions peuvent se faire assister en Assemblée plénière defonctionnaires ou de techniciens en service à l'Assemblée nationale.<o:p> </o:p>

     

     

    CHAPITRE VII : CONFERENCE DES PRESIDENTS

    Article 37.- Composition<st1:PersonName ProductID="la Conf←rence" w:st="on">La Conférence</st1:PersonName> des Présidents comprend :· le Président de l'Assemblée nationale, Président ;· les autres membres du Bureau de l'Assemblée nationale ;· les Présidents des commissions permanentes ;· les Présidents des groupes parlementaires.<o:p> </o:p> 

     

    Article 38.- Attributions<st1:PersonName ProductID="la Conf←rence" w:st="on">La Conférence</st1:PersonName> des Présidents émet un avis sur l'ordre du jour des travaux de l'Assembléenationale proposé par son Président.Elle peut être consultée sur tout autre sujet par tout membre de ladite Conférence.<o:p> </o:p> 

     

    Article 39.- Fonctionnement<st1:PersonName ProductID="la Conf←rence" w:st="on">La Conférence</st1:PersonName> des Présidents est convoquée par le Président de l'Assemblée nationale audébut de chaque session ou en cas de nécessité.Le Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> est tenu informé de l'ordre du jour arrêté par le Bureau del'Assemblée nationale.<o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p> <o:p> </o:p> CHAPITRE VIII : SEANCES ET DEBATS

     

    Article 40.- Caractère public des séances de l'Assemblée nationale40.1 - Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques.40.2 - Néanmoins à la demande du Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName>, du Bureau de l'Assembléenationale ou du tiers des députés dont la présence est constatée par appel nominal,l'Assemblée peut siéger à huis clos.40.3 - L'Assemblée nationale décide ultérieurement si le compte-rendu intégral des débats àhuis clos peut être publié.

     

    <o:p> </o:p>Article 41.- QuorumA l'ouverture de chaque séance, le Président de l'Assemblée nationale procède à lavérification du quorum.Les procurations ne sont pas prises en compte.L'Assemblée ne peut délibérer que si la majorité absolue des députés est présente. Dans lecas contraire, la discussion est renvoyée à la séance suivante qui ne peut être tenue moinsd'une heure après.Dans ce cas, l'Assemblée nationale délibère quel que soit le nombre des présents.Le Président de l'Assemblée nationale donne la parole aux membres qui l'ont demandée.Toutefois, il peut accorder un tour de priorité à tout Rapporteur désigné pour une tâchedéterminée, à un Président de commission ou à un Rapporteur spécial.<o:p> </o:p> 

     

    Article 42.- Pouvoirs du PrésidentLe Président de l'Assemblée nationale dirige les débats, donne la parole, met les questionsaux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement intérieur et maintientl'ordre.Il peut à tout moment suspendre ou lever la séance.Avant de lever la séance, le Président indique, après avoir consulté l'Assemblée nationale, ladate et, s'il y a lieu l'ordre du jour de la séance suivante.Il peut également arrêter toute intervention soit de sa propre initiative, soit sur une motion deprocédure ou d'ordre soulevée par un membre de l'Assemblée nationale.<o:p> </o:p> 

     

    Article 43.- Motion de procédureLa motion de procédure concerne une procédure à suivre sur la discussion d'un point ou despoints inscrits à l'ordre du jour.<o:p> </o:p> 

     

    Article 44.- Motion d'ordreLa motion d'ordre concerne un rappel à l'ordre courtois d'un intervenant qui sort du sujet ouqui se laisse aller à un écart de langage.La motion de procédure a priorité sur la motion d'ordre.<o:p> </o:p> 

     

    Article 45.- Modalités d'adoption de la motion de procédure ou d'ordre45.1 - La motion de procédure doit recevoir le consensus ou, en cas de nécessité, la majoritésimple des voix des participants avant d'être considérée comme base méthodologique desdébats.45.2 - Tout auteur d'une motion de procédure ou d'ordre qui sort du cadre de ladite motionpour intervenir sur le fond du sujet, sera rappelé à l'ordre par le Président de séance.Celui-ci peut retirer la parole à l'orateur s'il persiste dans son erreur.45.3 - Dans le cas de retrait de parole à un intervenant indiscipliné, le Président de séanceinvite l'intervenant précédemment interrompu à reprendre la parole s'il le désire encore.45.4 - Si un membre présente une motion d'ordre, le Président se prononce immédiatementsur ladite motion.S'il y a contestation, le Président de séance en réfère à l'Assemblée nationale qui statue sur lamarche à suivre.<o:p> </o:p> 

     

    Article 46.- Demande d'ajournement et AmendementOnt priorité, dans l'ordre où elles figurent ci-dessous, sur toutes les propositions principalesvisant la question en discussion, les propositions tendant à :· suspendre la séance· ajourner la séance à un jour ou à une heure déterminée· renvoyer une question à une commission· remettre la discussion d'une question à un jour déterminé ou sine die· introduire un amendement.Il est statué sans débat sur toute proposition touchant la suspension ou le simple ajournement de laséance.<o:p> </o:p> 

     

    Article 47.- Compte-rendu - Procès-verbal47.1 - Il est établi pour chaque séance publique un procès-verbal des débats qui est mis à ladisposition des députés.Si dans un délai de quatre jours ouvrables, il n'a fait l'objet d'aucune proposition écrite et justifiée, il estréputé définitif.Si le procès-verbal est contesté, l'objet de la contestation est soumis à l'Assemblée qui statue sur lesmodifications sollicitées.47.2 - Il est également établi un compte-rendu sommaire comportant pour chaque séance l'énoncédes affaires discutées, le nom des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultatsdes scrutins et les décisions prises.47.3 - Au début de chaque séance, le Président soumet à l'adoption de l'Assemblée nationale lecompte-rendu sommaire de la séance précédente.Si le compte-rendu est contesté, l'Assemblée nationale statue, le cas échéant, sur la prise enconsidération des modifications demandées.47.4 - Le compte-rendu de la dernière séance d'une session est adopté à la première séance de lasession suivante dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.Le procès-verbal de la dernière séance d'une session est réputé définitif lorsque quatre jours aprèsl'ouverture de la session suivante, il n'a soulevé aucune opposition écrite et justifiée.47.5 - Le procès-verbal et le compte-rendu sommaire de chaque séance signés du Président deséance et d'un Secrétaire parlementaire sont déposés aux archives de l'Assemblée nationale.Ils sont également envoyés en quatre exemplaires au Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique." w:st="on">la République.</st1:PersonName>La publication du procès-verbal des débats est assurée au Journal des débats parlementaires ou àdéfaut au Journal Officiel de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> du Bénin.<o:p> </o:p> 

     

    Article 48.- Ouverture des débats48.1 - Avant de passer à l'ordre du jour, le Président donne connaissance à l'Assemblée nationale desexcuses présentées par les députés absents, ainsi que des communications.48.2 - Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l'Assemblée nationale sans avoir, aupréalable fait l'objet d'un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la commissioncompétente au fond.<o:p> </o:p> 

     

    Article 49.- Contrôle des interventions49.1 - Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut parler qu'après avoir demandé la parole auPrésident et l'avoir obtenue, même s'il est exceptionnellement autorisé par un orateur à l'interrompre.49.2 - Les membres de l'Assemblée nationale qui demandent la parole sont inscrits suivant l'ordre deleur demande.Ils peuvent céder leur tour de parole à l'un de leurs collègues pour intervenir dans l'ordre de leurinscription.49.3 - L'orateur parle à la tribune ou de sa place ; dans ce dernier cas, le Président peut l'inviter àmonter à la tribune.49.4 - Si l'orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s'il prétend la conserver après que le Présidentla lui a retirée, le Président peut déclarer que ses propos ne figureront pas au procès-verbal.49.5 - L'orateur ne doit pas s'écarter de la question en discussion sinon le Président l'y ramène.S'il ne se conforme pas à cette invitation, le Président peut décider que ses propos ne figureront pasau procès-verbal.S'il y a persistance dans le refus opposé à l'invitation du Président, l'orateur est rappelé à l'ordre.49.6 - Tout orateur invité par le Président à quitter la tribune et qui ne défère pas à cette invitation peutfaire l'objet d'un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal et, le cas échéant, de la censuredans les conditions prévues au Chapitre X du présent titre.49.7 - Les attaques personnelles, les manifestations ou interventions troublant l'ordre ainsi que lesinterpellations de collègue à collègue sont interdites.

     


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