• Bénin/ suite Règlement intérieur A.N (2)

    Article 17.- Attributions - Pouvoirs - Prérogatives17.1 - Président17.1-a - Le Président dirige l'Assemblée nationale.17.1-b - Il la représente dans la vie politique nationale et internationale.17.1-c - Il préside les séances plénières de l'Assemblée nationale, les réunions du Bureau etde <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Conf←rence" w:st="on">la Conférence</st1:PersonName> des Présidents. Il a la haute direction des débats. Il est le Chef del'administration de l'Assemblée nationale et l'Ordonnateur du Budget.17.1-d - Il a la police intérieur et extérieure de l'Assemblée nationale.17.1-e - Le Président de l'Assemblée nationale en cas de vacance, exerce provisoirement lesfonctions de Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> conformément aux dispositions de l'article 50 alinéa1er de <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>17.1-f - Il donne son avis sur la nomination du Président de <st1:PersonName ProductID="la Cour Supr↑me" w:st="on">la Cour Suprême</st1:PersonName>, du Président de<st1:PersonName ProductID="la Haute Autorit←" w:st="on">la Haute Autorité</st1:PersonName> de l'Audiovisuel et de <st1:PersonName ProductID="la Communication" w:st="on">la Communication</st1:PersonName> et du Grand Chancelier de l'OrdreNational.17.1-g - Il donne également son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises en vertudes dispositions des articles 58 et 68 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>17.1-h - Le Président convoque l'Assemblée nationale en session extraordinaire à la demandedu Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> ou de la majorité absolue des députés.17.1-i - Il prononce l'irrecevabilité des projets, propositions de loi et amendements qui ne sontpas du domaine de la loi, après délibération du Bureau.17.1-j - Le Président de l'Assemblée nationale, après consultation de <st1:PersonName ProductID="la Conf←rence" w:st="on">la Conférence</st1:PersonName> desPrésidents, nomme le Secrétaire général administratif, qui, sous son autorité, contrôle etdirige tous les services administratifs de l'Assemblée nationale. Il le relève dans les mêmesconditions.17.1-k - Dans le cadre de l'assistance du Bureau au Président telle que prévue à l'article 82de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, celui-ci peut déléguer certaines de ses compétences à ses Vice-Présidents.17-2 - Bureau17.2-a - Le Bureau de l'Assemblée nationale assiste le Président dans sa fonction de directionde l'Assemblée.17.2-b - Il donne son avis consultatif sur la composition du Gouvernement conformément auxdispositions de l'article 54 alinéa de <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>17.2-c - Il nomme quatre (4) des sept (7) membres de <st1:PersonName ProductID="la Cour Constitutionnelle" w:st="on">la Cour Constitutionnelle</st1:PersonName> ainsi qu'il estprévu à l'article 115 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>17.2-d - Il délibère sur l'irrecevabilité des projets et propositions de loi, d'amendements qui nesont pas du domaine de la loi.17.2-e - Il fixe l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en tenant compte des dispositions del'article 76.2 du présent règlement intérieur.17.2-f - Conformément aux dispositions de l'article 105 alinéa 4 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, le projet dubudget de l'Assemblée nationale ne peut être ex aminé en commission ou en séance plénièresans avoir été au préalable soumis au Bureau de l'Assemblée nationale.Le Bureau prépare le règlement financier et le soumet à l'adoption de l'Assemblée nationale.17.2-g - Le Bureau règle les conflits d'attribution entre les commissions conformément àl'article 34.3 du présent règlement intérieur.17.3 - Vice-PrésidentsLes deux Vice-Présidents suppléent le Président en cas d'absence ou en cas d'empêchementde celui-ci dans l'exercice de ses attributions, suivant l'ordre de leur élection : premier Vice-Président, deuxième Vice-Président.17.4 - QuesteursLes Questeurs sous la haute direction et le contrôle du Bureau sont chargés de la gestionadministrative et financière de l'Assemblée nationale.Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée ni ordonnée sans leur avis préalable.Ils préparent de concert avec les membres du Bureau le budget de l'Assemblée nationalequ'ils rapportent devant la commission chargée des finances.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>17.5 - Secrétaires parlementairesLes Secrétaires parlementaires assistent le Président dans la conduite des débats.Ils inscrivent les députés qui demandent la parole, contrôlent les appels nominaux, constatentles votes à main levée ou par assis debout et dépouillent les scrutins.Les Secrétaires parlementaires surveillent la rédaction du procès-verbal des séances.17.6 - Résidence du Président de l'Assemblée nationale et des QuesteursLe Président et les Questeurs ont droit à une résidence de fonction au siège de l'Assembléenationale.<o:p> </o:p> 

     

    Article 18.- Pouvoirs de nomination et avis consultatifs du Bureau18.1 - Nominations18.1-a - Conformément aux dispositions de l'article 115 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> et de l'article 1er dela loi n° 91-009 du 4 mars 1991 portant Loi organique sur <st1:PersonName ProductID="la Cour Constitutionnelle" w:st="on">la Cour Constitutionnelle</st1:PersonName>, le Bureaunomme quatre des sept membres de <st1:PersonName ProductID="la Cour Constitutionnelle" w:st="on">la Cour Constitutionnelle</st1:PersonName> après avis consultatif de laConférence des Présidents.18.1-b - Cet avis consultatif est également requis dans tous les cas où un pouvoir denomination propre est conféré au Président ou au Bureau de l'Assemblée nationale.18.1-c - Dans l'exercice des pouvoirs de nomination qui lui sont conférés d'une part parl'article 115 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> relatif à <st1:PersonName ProductID="la Cour Constitutionnelle" w:st="on">la Cour Constitutionnelle</st1:PersonName> et d'autre part par l'article 7 de<st1:PersonName ProductID="la Loi" w:st="on">la Loi</st1:PersonName> organique n° 92-002 du 16 janvier 1992 et par l'article 16 de <st1:PersonName ProductID="la Loi" w:st="on">la Loi</st1:PersonName> organique n° 93-018du 28 septembre 1993 relatifs respectivement au Conseil Economique et Social et à <st1:PersonName ProductID="la Haute" w:st="on">la Haute</st1:PersonName>Autorité de l'Audiovisuel et de <st1:PersonName ProductID="la Communication" w:st="on">la Communication</st1:PersonName>, le Bureau de l'Assemblée nationale procèdeaux désignations des membres desdites Institutions au scrutin secret. ces désignations fontl'objet d'un acte de nomination pris par le Président de l'Assemblée nationale.<o:p> </o:p>18.2 - Avis consultatifs18.2-a - Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 54 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, lePrésident de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> demande l'avis du Bureau de l'Assemblée nationale pour lanomination des membres du Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale en aviseles membres du Bureau et les convoque à cet effet à une réunion extraordinaire.18.2-b - A l'ouverture de la réunion du Bureau, le Président de l'Assemblée nationalecommunique aux autres membres la liste des personnes pressenties pour qu'ils en discutentet en délibèrent.Le Président de l'Assemblée nationale recueille le cas échéant, les oppositions éventuelles etdemande à leurs auteurs de les motiver. Il ouvre les débats sur chacun des moyens articulés.18.2-c - Après la clôture des discussions, le Président de l'Assemblée nationale procède à unvote au cas par cas à la majorité simple des membres du Bureau pour formaliser et motiverl'avis consultatif.18.2-d - Dès la fin de la réunion, le Président de l'Assemblée nationale communique par écritl'avis consultatif au Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique. Cet" w:st="on">la République. Cet</st1:PersonName> avis est émis 72 heures au plus tardaprès réception de la demande d'avis.<o:p> </o:p> 

     

    Article 19.- Fonctionnement du Bureau de l'Assemblée nationale19.1 - Réunion - Périodicité - Vote19.1-a - Le Bureau de l'Assemblée nationale se réunit une fois par semaine pendant lessessions et une fois par mis hors session.Il peut également se réunir toutes les fois que les conditions l'exigent, sur convocation de sonPrésident ou à la demande de la majorité simple de ses membres.Le Président convoque les membres du Bureau par courrier individuel ou en cas d'urgence,par tous autres moyens appropriés et leur communique l'ordre du jour au plus tard vingtquatre (24) heures avant l'ouverture de chaque réunion.19.1-b - Le Bureau ne délibère que si quatre de ses sept membres sont présents dontobligatoirement le Président ou un Vice-Président.19.1-c - A défaut de consensus, il prend ses décisions au scrutin secret à la majorité absolueau premier tour et à la majorité simple au deuxième tour.19.1-d - En cas de partage égal des voix au deuxième tour, celle du Président, ou, le caséchéant, celle du Président de séance, est prépondérante.19.1-e - Nul membre du Bureau de l'Assemblée nationale ne peut donner délégation à unautre membre aux fins de le représenter à une réunion du Bureau.19.2 - Organisation des travaux de l'Assemblée nationaleLe Bureau organise les travaux de l'Assemblée nationale et de ses commissions.A cet effet, il détermine notamment :· l'ordre du jour de chaque session, sur proposition de son Président, après consultation de laConférence des Présidents ;· la durée de chaque session ;· la durée des interventions, la limitation du nombre des orateurs, leur répartition entredifférents groupes et le temps de parole attribué à chacun d'eux ;· la constitution de groupes de travail s'il y a lieu.·

     

    Article 20.- Organisation administrative et financière de l'Assemblée nationaleLes règles d'organisation administrative et financière de l'Assemblée nationale sont fixées aux Titres Vet VI du présent règlement intérieur.<o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p> 

     

    CHAPITRE IV :CONTROLE DE L'ACTION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

     

    <o:p> </o:p>Article 21.- Obligation de reddition de comptes du Président de l'Assemblée nationaleLe Président de l'Assemblée nationale doit rendre compte à l'Assemblée nationale de ses activités, desa gestion et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées.A cet effet, le Président doit au début de chaque session ordinaire, présenter un rapport sur sesactivités et sa gestion.L'Assemblée en délibère et, soit prend acte de ce rapport, soit demande au Président de lui fournirtoutes explications et justifications qu'elle estime nécessaires.Elle adopte le rapport ou le rejette à la majorité de ses membres.<o:p> </o:p>  

     

    Article 22.- Contrôle exercé par tout députéTout député peut adresser au Président de l'Assemblée nationale des questions écrites ou orales surses activités et sa gestion.Le Président dispose d'un délai de quinze jours pour répondre.<o:p> </o:p> 

     

    Article 23.- Commission d'enquêteL'Assemblée nationale peut constituer une commission d'enquête chargée de lui faire un rapportcirconstancié sur les activités et la gestion du Président.Aux termes de ce rapport, l'Assemblée nationale peut demander la démission de son Président à lamajorité des deux tiers de ses membres.Si ce quorum est atteint, le Président de l'Assemblée nationale est automatiquement démis de sesfonctions, tout en conservant son titre de député.L'Assemblée nationale procède dans un délai de quinze jours à l'élection d'un nouveau Président,conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus.<o:p> </o:p> 

     

    CHAPITRE V : GROUPES PARLEMENTAIRES

     

    Article 24.- Conditions et modalités de constitution24.1 - Les députés peuvent s'organiser en groupes parlementaires par affinité politique.Aucun groupe ne peut comprendre moins de 10% de l'effectif total des députés à l'Assembléenationale, non compris les députés apparentés dans les conditions prévues à l'alinéa 4 du présentarticle.24.2 - Les groupes se constituent en remettant à <st1:PersonName ProductID="la Pr←sidence" w:st="on">la Présidence</st1:PersonName> de l'Assemblée nationale unedéclaration politique signée de leurs membres et comportant leurs noms et prénoms ainsi que ceuxdes députés apparentés et du Président du groupe.Les déclarations de constitution de groupes sont publiées au Journal officiel.24.3 - Un député ne peut faire partie que d'un seul groupe parlementaire.24.4 - Les députés qui n'appartiennent à aucun groupe peuvent s'apparenter à un groupe de leurchoix, avec l'agrément du Bureau de ce groupe.Ils comptent pour le calcul des sièges accordés au groupe dans les commissions.24.5 - Tout député qui n'appartient ou ne s'apparente à aucun groupe est dit non inscrit.<o:p> </o:p> 

     

    Article 25.- Organisation des groupesLes groupes constitués conformément à l'article précédent s'organisent de manière autonome etassurent leur service intérieur par un secrétariat administratif.Le statut, l'effectif les conditions matérielles d'installation et de fonctionnement de ces secrétariats demême que les droits d'accès et de circulation de leur personnel dans le palais des députés sont fixéspar le Bureau sur proposition des Questeurs et des Présidents des groupes.<o:p> </o:p> 

     

    Article 26.- Modification de la composition des groupesLes modifications à la composition d'un groupe sont portées à la connaissance du Président del'Assemblée nationale sous la signature du Président du groupe s'il s'agit d'une radiation, sous lasignature du député intéressé, s'il s'agit d'une démission et sous la double signature du député et duPrésident du groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement.Elles sont publiées au Journal Officiel.<o:p> </o:p> 

     

    Article 27.- Répartition des salles et placesAprès la constitution des groupes, le Président de l'Assemblée réunit leurs représentants en vue deprocéder à la division de la salle de séance en autant de secteurs qu'il y a de groupes et dedéterminer la place des députés non inscrits par rapport aux groupes.<o:p> </o:p> 

     

    Article 28.- Interdiction28.1 - Est interdite la constitution dans les formes prévues dans ce chapitre, de groupes de défensed'intérêts particuliers, locaux ou professionnels.28.2 - Sont, d'autre part interdites, la constitution au sein de l'Assemblée nationale et la réunion dansl'enceinte du palais de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à ladéfense des mêmes intérêts et entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat impératif.28.3 - Il est interdit à tout député, sous les peines disciplinaires prévues par le présent règlementintérieur, d'adhérer à une association ou à un groupement de défense d'intérêts particuliers, locaux ouprofessionnels, ou de souscrire à son égard des engagements concernant sa propre activitéparlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l'acceptation d'un mandatimpératif.<o:p> </o:p>

     

     

    CHAPITRE VI : COMMISSIONS

    Article 29.- Commissions permanentesAu début de chaque législature, après l'élection du bureau, l'Assemblée nationale constitue pourl'étude des affaires dont elle doit connaître, cinq commissions permanentes comprenant chacune aumoins treize (13) députés. la dénomination et les compétences des commissions permanentes sontfixées comme suit :1°/- Commission des lois, de l'administration et des droits de l'hommeConstitution, lois, justice, pétition, administration générale et territoriale, promotion et protection de ladémocratie et des droits de l'homme.2°/- Commission des finances et des échangesRecettes et dépenses de l'Etat, exécution du budget, monnaie et crédit, activités financièresintérieures et extérieures, contrôle financier des entreprises publiques et semi-publiques, domaine del'Etat, consommation, commerce intérieur et extérieur, fiscalité.3°/- Commission du plan, de l'équipement et de la productionPlanification, agriculture, élevage et pêche, forêt et chasse, hydraulique, énergie, mines et industrie,action coopérative, technologie, communication et tourisme, aménagement du territoire et urbanisme,équipement, transport et travaux publics, habitat, environnement et protection de la nature.4°/- Commission de l'éducation, de la culture, de l'emploi et des affaires socialesEducation nationale, recherche scientifique et technique, formation professionnelle, promotion sociale,jeunesse et sports, promotion culturelle, information, alphabétisation, travail et emploi, santé, famille,condition de la femme et de l'enfant, population, sécurité sociale et aide sociale, pensions.5°/- Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et dela sécuritéRelations internationales, politique extérieure, coopération internationale, traités et accordsinternationaux, relations interparlementaires, conférences internationales, protection des intérêts desbéninois à l'étranger, statut des étrangers résidant au Bénin, coopération et intégration interafricaines,organisation générale de la défense, domaine militaire, politique de coopération et d'assistance dansle domaine de la défense et de la sécurité, personnel civil et militaire des armées, gendarmerie, justicemilitaire, police, sécurité et intégrité territoriale, sécurité des personnes et des biens.<o:p> </o:p> 

     

    Article 30.- Commissions spéciales et temporairesL'Assemblée nationale peut constituer en outre en son sein des commissions spéciales et temporairespour un objet déterminé.Ces commissions spéciales et temporaires cessent d'exister de plein droit lorsque les projets oupropositions qui ont provoqué leur création sont adoptés, rejetés ou retirés.<o:p> </o:p> 

     

    Article 31.- Modes de constitution des commissions31.1 - Chaque groupe parlementaire présente au Bureau la liste de ses candidats aux différentescommissions en veillant à ce qu'elle soit proportionnelle à la représentativité du groupe au sein del'Assemblée.Les députés non inscrits présentent au Bureau, leur candidature à la commission de leur choix.Le Bureau établit la liste définitive après consultation des Présidents de groupe.31.2 - La liste ainsi établie est soumise à la ratification de l'Assemblée.31.3 - La liste des membres des commissions est publiée au Journal Officiel.31.4 - L'inscription dans les commissions permanentes est obligatoire pour tous les députés sousréserve des dispositions de l'alinéa 5 ci-dessous.Aucun député ne peut faire partie de plus d'une commission permanente.31.5 - Les membres du Bureau de l'Assemblée nationale ne peuvent être membres des commissionspermanentes.Toutefois, à titre consultatif, et pour leur propre information, ils peuvent assister aux travaux de toutesles commissions créées par l'Assemblée nationale et prendre part aux débats.31.6 - En cas de vacance de poste dans une commission, il y est pourvu dans les conditions prévuesaux alinéas précédents.<o:p> </o:p> 

     

    Article 32.- Modalités de fonctionnement des commissions32.1 - Les commissions peuvent constituer des sous-commissions dont elles déterminent lacomposition et la compétence.Les sous-commissions font rapport devant les commissions qui les ont créées.32.2 - Les commissions ou sous-commissions peuvent procéder au cours de réunions communes àl'examen de questions entrant dans leur compétence.32.3 - Les commissions et sous-commissions peuvent valablement siéger en dehors des sessions.


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