• Bénin/ suite et fin Règlement intérieur A.N

    <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>Article 157. - Les Questeurs de l'Assemblée nationale :· vérifient la conformité de toutes les dépenses avec les ouvertures de crédit, les disponibilitésbudgétaires et les textes en vigueur en la matière ;· assurent les paiements sur la base des pièces justificatives certifiant le service fait ;· examinent toutes les propositions d'engagement budgétaire, toutes les sollicitations de fondssupplémentaires, tout projet de décision, de contrat, de commande et en général toutemesure qui entraîne une opération de dépense.<o:p> </o:p> 

     

    Article 158. - Dans l'organisation des services financiers de l'Assemblée nationale, lesQuesteurs assurent la séparation des opérations d'engagement, de liquidation,d'ordonnancement de celles de paiement.<o:p> </o:p> 

     

    Article 159. - Lorsque les Questeurs constatent qu'une proposition de dépense entraîne ledépassement des crédits prévus à un chapitre ou à un article du budget, ils sont tenus d'enaviser l'Ordonnateur. Le cas échéant, ils proposent au Président de l'Assemblée nationale defaire procéder à un renforcement du crédit spécifique par un virement de crédit d'article àarticle en vue d'une consommation des crédits en accord avec les besoins.Lorsqu'il s'agit d'un virement de chapitre à chapitre, le Président se réfère à l'Assembléenationale qui statue.<o:p> </o:p> 

    Section 4 : De l'engagement de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses

     

    Article 160. - Toute dépense doit préalablement faire l'objet d'une proposition d'engagementpar les Questeurs à l'Ordonnateur.<o:p> </o:p> 

     

    Article 161. - Les Questeurs doivent s'assurer au préalable de la disponibilité des créditsavant d'adresser toute proposition d'engagement de dépense à l'Ordonnateur qui appréciel'opportunité de l'opération.<o:p> </o:p> 

     

    Article 162. - Lorsque l'engagement est autorisé par l'ordonnateur, les Questeurs débloquentles crédits requis au service utilisateur.<o:p> </o:p> 

     

    Article 163. - La liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'Assemblée nationale sontpréparés par les Questeurs.A cet effet, ils s'assurent au préalable de la validité des différentes pièces qui leur sontsoumises.<o:p> </o:p> 

     

    Article 164. - Le titre de paiement doit indiquer :· l'objet de la dépense ;· l'exercice budgétaire ;· les chapitres et articles du budget ;· le montant des sommes à payer en chiffres et en toutes lettres ;· le nom et l'adresse du bénéficiaire.<o:p> </o:p> 

     

    Article 165. - Le titre de paiement est daté et signé par l'Ordonnateur ou son délégué. Y sontannexées les pièces justificatives originales revêtues du visa de l'un des Questeurs.<o:p> </o:p> 

     

    Article 166. - Pour tous les titres de paiement, les Questeurs vérifient la disponibilité descrédits et procèdent à un enregistrement comptable.Aucun mouvement de fonds, aucune dépense ne sont possibles sans cette vérification etcette inscription préalables.<o:p> </o:p> 

    Section 5 : De la comptabilité générale et de la trésorerie de l'Assemblée nationale

     

    Article 167. - Le premier Questeur est le payeur des dépenses de l'Assemblée nationale. Encas d'absence du premier Questeur, il est automatiquement remplacé par le deuxièmeQuesteur. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leur gestionrespective.La qualité de Questeur est incompatible avec celle d'Ordonnateur délégué.<o:p> </o:p> 

     

    Article 168. - Les Questeurs font tenir par les services compétents et sous leur responsabilitéles livres comptables suivants :· le livre des dotations budgétaires ;· le livre des autres recettes ;· le livre récapitulatif des dépenses engagées et ordonnancées ;· le livre-journal de caisse ;· le livre des dépenses par nature.D'autres livres, notamment les livres auxiliaires peuvent être ouverts dans le souci d'améliorerla qualité de la description des écritures comptables.Les pages des livres comptables sont numérotées et paraphées par l'Ordonnateur.<o:p> </o:p> 

    Article 169. - Il sera créé une caisse de menues dépenses pour les besoins urgents del'Assemblée nationale.

     

    <o:p> </o:p>Article 170. - Tous les paiements par chèque ou autres effets bancaires sont effectués sous ladouble signature du premier Questeur et du responsable de la trésorerie.En cas d'absence ou d'empêchement du premier Questeur, il est automatiquement remplacépar le deuxième Questeur.<o:p> </o:p> 

     

    Article 171. - En cas d'omissions graves ou d'autres irrégularités dans les titres de paiementreçus par les Questeurs, ceux-ci suspendent le paiement et portent les anomalies à laconnaissance de l'Ordonnateur. Une confirmation écrite de l'ordre emporte pour euxréquisition et obligation de s'exécuter ; les conséquences de l'ordre n'engagent plus quel'Ordonnateur.<o:p> </o:p> 

     

    Article 172. - Lorsque les Questeurs constatent soit un déficit anormal de caisse, soit unedifférence anormale entre leurs écritures et celles des institutions bancaires ou financières oùl'Assemblée nationale a ouvert un compte, ils doivent en informer immédiatementl'Ordonnateur. Un rapport écrit devra ensuite lui être adressé dans les quarante-huit heures.<o:p> </o:p> 

     

    Article 173. - Les acquits sont donnés par les créanciers si le paiement est effectué par lacaisse.En cas de paiement par chèque ou par virement, l'avis de débit de la banque vaut quittance.<o:p> </o:p> 

     

    Article 174. - Les crédits correspondant à des dépenses engagées qui n'ont pu être liquidées,ordonnancées et payées à la fin de l'exercice budgétaire sont reportés à l'exercice suivant oùils seront consommés au titre de dépenses d'exercice antérieur.<o:p> </o:p> 

     

    Section 6 : Du Délégué du Contrôle financier<o:p> </o:p> 

     

    Article 175. - Il est placé auprès de l'Assemblée nationale un Délégué du Contrôle financier.<o:p> </o:p> 

     

    Article 176. - Le Délégué du Contrôle financier procède à un contrôle de régularité et nond'opportunité.<o:p> </o:p>  CHAPITRE III : DES COMPTES ANNUELS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE LEURAPUREMENT

     

    Section 1 : Des comptes annuels

    Article 177. - A la fin de chaque année budgétaire, les Questeurs arrêtent les écritures del'exécution du budget de l'Assemblée nationale. Ils établissent le compte administratif et lecompte de gestion.<o:p> </o:p> 

     

    Article 178. - Les Questeurs font notamment apparaître dans les documents annexés auxcomptes administratifs et de gestion :1°- les états des engagements non liquidés ;2° - les engagements liquidés et ordonnancés mais non payés.<o:p> </o:p> 

    Section 2 : Du contrôle de l'exécution du budget et de l'apurement des comptes del'Assemblée nationale

     

    Article 179. - Le contrôle annuel de l'exercice du budget est effectué par une Commissionspéciale et temporaire de l'Assemblée nationale composée d'un représentant par Groupeparlementaire.L'apurement ultérieur des comptes est effectué par <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Chambres" w:st="on">la Chambres</st1:PersonName> des Comptes de <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName>Suprême conformément à l'article 99 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName> du 11 décembre 1990.<o:p> </o:p> 

     

    Article 180. - Chaque année, les Questeurs adressent à <st1:PersonName ProductID="la Commission" w:st="on">la Commission</st1:PersonName> spéciale et temporaireles comptes de l'Assemblée comportant notamment :· le budget primitif· le budget complémentaire s'il y a lieu· le compte administratif· le compte de gestion· toutes les pièces justificatives.Le compte administratif et le compte de gestion sont adressés à <st1:PersonName ProductID="la Chambre" w:st="on">la Chambre</st1:PersonName> des Comptes de <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName>Suprême pour exploitation.<o:p> </o:p> 

     

    Article 181. - <st1:PersonName ProductID="la Commission" w:st="on">La Commission</st1:PersonName> spéciale et temporaire donne quitus aux Questeurs de leur gestion ourend compte à l'Assemblée nationale qui en délibère.<o:p> </o:p> 

     

    Article 182. - <st1:PersonName ProductID="la Commission" w:st="on">La Commission</st1:PersonName> spéciale et temporaire adresse également au Président de l'Assembléenationale un projet de décision de règlement des comptes de l'Assemblée nationale. Ce projet doitsignaler si le budget de l'Assemblée a été exécuté conformément aux dispositions de la loi definances.

     

    <o:p> </o:p>Article 183. - Le Président de l'Assemblée nationale soumet le projet de loi de règlement àl'Assemblée nationale qui en délibère et statue.<o:p> </o:p> 

     

    Article 184. - Le Président de l'Assemblée nationale prend une décision de règlement du budgetconforme aux décisions de l'Assemblée.Il en adresse une copie au gouvernement pour intégration dans le projet de loi de règlement dubudget national de l'année concernée.<o:p> </o:p>

     

     

    TITRE VII

    RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DE <st1:PersonName ProductID="LA REPUBLIQUE ET" w:st="on">LA REPUBLIQUE ET</st1:PersonName> DES MEMBRES DUGOUVERNEMENT : HAUTE COUR DE JUSTICE<o:p> </o:p> 

     

    Article 185. - Election des membres de <st1:PersonName ProductID="la Haute Cour" w:st="on">la Haute Cour</st1:PersonName> de JusticeConformément à l'article 135 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution" w:st="on">la Constitution</st1:PersonName>, l'Assemblée nationale élit en son sein au scrutinsecret six députés pour être juges à <st1:PersonName ProductID="la Haute Cour" w:st="on">la Haute Cour</st1:PersonName> de Justice.<o:p> </o:p> 

     

    Article 186. - Saisine de <st1:PersonName ProductID="la Haute Cour" w:st="on">la Haute Cour</st1:PersonName> de Justice186.1 - La décision de poursuite du Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> et des membres du gouvernement estvotée à la majorité des 2/3 des députés composant l'Assemblée nationale, au scrutin public et secret àla tribune.186.2 - La décision de mise en accusation du Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> et des membres dugouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l'Assemblée nationale auscrutin public et secret à la tribune.186.3 - Si la mise en accusation est votée, le Président de l'Assemblée nationale la notifieimmédiatement au Procureur général près <st1:PersonName ProductID="la Chambre" w:st="on">la Chambre</st1:PersonName> d'Accusation.186.4- Si la mise en accusation est rejetée, le Président de l'Assemblée nationale notifieimmédiatement la décision de rejet au Président de <st1:PersonName ProductID="la R←publique." w:st="on">la République.</st1:PersonName><o:p> </o:p> 

     

    TITRE VIIICONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

     

    Article 187. - Rapport de l'Assemblée nationale avec le Conseil Economique et Social187.1 - L'Assemblée nationale reçoit les avis et recommandations du Conseil Economique et Socialdans les conditions et sous les formes prévues aux articles 139 et 140 de <st1:PersonName ProductID="la Constitution." w:st="on">la Constitution.</st1:PersonName>187.2 - Un des membres du Conseil Economique et Social peut être désigné par lui pour exposer,devant <st1:PersonName ProductID="la Commission" w:st="on">la Commission</st1:PersonName> compétente de l'Assemblée nationale, l'avis du Conseil.<o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p>  TITRE IXHAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE <st1:PersonName ProductID="la Communication" w:st="on">LA COMMUNICATION</st1:PersonName><o:p> </o:p> 

     

    Article 188. - Rapport de l'Assemblée nationale avec <st1:PersonName ProductID="la Haute Autorit←" w:st="on">la Haute Autorité</st1:PersonName> de l'Audiovisuel et de laCommunication188.1 - Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992,l'Assemblée nationale peut consulter <st1:PersonName ProductID="la Haute Autorit←" w:st="on">la Haute Autorité</st1:PersonName> de l'Audiovisuel et de <st1:PersonName ProductID="la Communication" w:st="on">la Communication</st1:PersonName> surtoutes questions relevant de sa compétence.188.2 - <st1:PersonName ProductID="la Haute Autorit←" w:st="on">La Haute Autorité</st1:PersonName> de l'Audiovisuel et de <st1:PersonName ProductID="la Communication" w:st="on">la Communication</st1:PersonName> peut désigner un de ses membrespour exposer son avis devant une commission compétente de l'Assemblée nationale.<o:p> </o:p> 

     

    TITRE XDISPOSITIONS DIVERSES

     

    Article 189. - Insigne - Cocarde - Passeport diplomatique189.1 - Un insigne distinctif est porté par les députés lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémoniespubliques et en toute circonstance où ils ont à faire connaître leur qualité.189.2 - Une cocarde leur est également attribuée pour l'identification de leur véhicule.189.3 - L'insigne et la cocarde sont déterminés par le bureau de l'Assemblée nationale.189.4 - Pendant toute la durée de leur mandat, les députés à l'Assemblée nationale ont droit à unpasseport diplomatique dans les mêmes conditions que les membres du gouvernement.189.5 - Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, l'utilisation abusive ou frauduleusedes insignes, cocardes et passeports diplomatiques peut donner lieu à l'une des sanctionsdisciplinaires prévues à l'article 60 du présent règlement intérieur.<o:p> </o:p> 

     

    Article 190. - RévisionLe présent règlement intérieur peut être révisé sur proposition du bureau de l'Assemblée nationale ouà la demande de dix (10) députés au moins.Le vote a lieu à la majorité absolue des députés.<o:p> </o:p> 

     

    TITRE XICONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

    Article 191. - Contrôle de constitutionnalitéLe règlement intérieur de l'Assemblée nationale et les modifications au présent règlement intérieursont, avant leur mise en application, soumis à <st1:PersonName ProductID="la Cour Constitutionnelle" w:st="on">la Cour Constitutionnelle</st1:PersonName> par le Président del'Assemblée nationale.

     

     


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