• Bénin/ Les débats parlementaires reportés pour non respect du règlement intérieur

    Par Martin Aïhonnou Le président de l'Assemblée Nationale, Mathurin Coffi Nago a convoqué pour ce jour 8 octobre 2008 une plénière pour se pencher sur le projet de loi de finance rectificative gestion 2008 réévalué à 164 milliards pour une prévision de 103 milliards. Mais les débats sur ce projet de loi ont été reportés pour le mardi 14 octobre 2008 parce que les dispositions de l'art 96.2 du règlement intérieur n'auraient pas été respectées. En effet, selon l'art 96.2 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, les députés disposent de 96 heures pour examiner un tel projet et y apporter leurs amendements avant que la plénière ne se réunisse. C'est le non respect de cette procédure qui a suscité une motion de procédure de la part du député Raphaël Akotègnon, du groupe parlementaire PRD-Prs, qui a rappelé les dispositions du règlement intérieur à l'attention du président; en conclusion il démontre qu'aucune plénière ne peut se tenir sur le projet avant le 11 octobre 2008. Pour convaincre les députés de la mouvance parlementaire qui prenaient le compte pied de l'argumentaire du député Akotègnon, le député Quenum du groupe parlementaire Add Nation et progrès cite la loi 86-021 du 06 septembre 1986 portant loi organique de Finance dans son art 2 pour expliquer:" ont valeur de loi de Finance, la loi de finance ordinaire, la loi de finance rectificative et la loi réglementaire. Un détour a même été fait par la loi organique de finance française en son art 35 pour essayer de convaincre davantage les députés de la mouvance parlementaire qui taxaient leurs collègues d'en face de faire du dilatoire et de faire preuve de mauvaise foi dans leur tentative de différer les débats sur la loi. Pour apaiser les esprits, le député Tidjani Serpos du Groupe Prd- Prs demande une suspension de 30 mn. Après environ 5 heures d'horloge, la séance est reprise sans grande issue; ayant considéré tous les points de vue contradictoires sur la question et considérant qu'étudier ainsi la loi, cela viole le droit d'amendement des députés reconnu par la Constitution béninoise en son art 103, comme l'a rappelé le député Tidjani, le président fait fi de toutes les invites à faire passer coûte que coûte l'étude de la loi, en reportant les débats au mardi 14 octobre 2008.

     


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