• Bénin/ La Cour Constitutionnelle invalide un acte législatif

    Décision DCC 09-02 relative à la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice.

    Saisie de 4 requêtes au lendemain de la désignation des représentants du parlement à la Haute Cour de Justice, pour invalider l'élection des 6 membres de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice, intervenue le 19 décembre 2008,

    <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>La Cour Constitutionnelle
    <o:p> </o:p><o:p> </o:p>

    Décide :

    Article 1er : La désignation par l'Assemblée Nationale en sa séance du 19 décembre 2008 des 6 députés membres de la Haute Cour de Justice est contraire à la Constitution.

    <o:p> </o:p>

    Article 2 : Le choix des députés appelés à  représenter l'Assemblée Nationale en tant que corps, à animer ses organes de gestions ou à siéger au sein d'autres instituions de l'Etat doit se faire selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité.

    <o:p> </o:p>

    Article 3 : La désignation par l'Assemblée Nationale des 6 députés membres de la Haute Cour de Justice doit être effectif le 15 janvier 2009 au plus tard (...)

     


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