• Bénin/ La Cour Constitutionnelle invalide partiellement la loi sur le Médiateur

    Brève: Suite à un recours adressé par le président de la République après le vote de la loi sur le Médiateur pour juger de la conformité de ladite loi, la Cour Constitutionnnelle a invalidé la loi vote visant contraire à la Constitution l'art 7 de la loi. La Cour considère que l'art 7 de ladite loi établit entre autres incompatibilités une incompatibilité avec la qualité " de membre d'un parti politique" alors qu'aux termes de l'art 25 de la Constitution " l'Etat reconnait et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation". En conséquence la Cour décide:

    Article 1er: Est contraire à la Constitution l'article 7 de la loi déférée.

    Article 2: Sont conformes à la Constitution toutes les autres dispositions de la loi no 2009-22 portant institution du Médiateur de la République votée le 21 juillet 2009 par l'Assemblée Nationale.

    Article3: Est séparable de l'ensemble du texte de la loi l'article 7 visé à l'article 1er de la présente décision.

    Article 4: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.

    Président de séance Robert S.M Dossou

    Rapporteur Robert S.M Dossou


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